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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Urgences
6618cf157935f50008be440d
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle indique que son époux bénéficie aussi d'une procédure de surendettement qui l'oblige à vendre son bien, précisant que la [9] n'a pas les moyens de procéder à une exécution forcée.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbb
14 novembre 2013
14 novembre 2013
- que le puits attribué à Maxime X...sera mitoyen avec Marcel X..., - que les cours de la propriété seront communes, - que, dans le cas où Maxime X...ferait construire une maison d'habitation, il s'oblige
Source officielleCour d'Appel
ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253cc8fbd3db21cbdd907c9
25 juin 2013
25 juin 2013
A l'appui de ses demandes Valer X... fait valoir que tant sa détention que son contrôle judiciaire l'ont obligé à vendre un terrain 2000 € pour financer sa vie quotidienne et il demande ce montant au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af0
5 mars 2003
5 mars 2003
définies et que l'équilibre du contrat commandait que les obligations strictes mises à la charge du réservataire aient pour corollaire le respect par le réservant de ses propres obligations au rang desquelles
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
Par décision en date du 25 septembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 24 mois au taux de 0 ,00 % avec obligation de vendre le bien immobilier dont la valeur a été estimée
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de vendre ; - condamner M. et Mme [S] à lui payer la somme de 341.999 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution de leur obligation de vendre consistant en la
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fee
5 juin 2007
5 juin 2007
notifié par celle-ci ; Mais considérant que le premier juge a exactement retenu que le compromis ne faisant que reprendre les termes de l'offre antérieurement acceptée de sorte que Mme Annick X... était obligée
Source officielle1ère Chambre
5fdce65de3095150fa69e269
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Par un jugement avant dire droit du 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94947
19 juin 2020
19 juin 2020
SUR CE -Sur l'inexécution fautive de la SCI Rousseau de son obligation de vendre Mme H... soutient que l'obligation de la SCI Rousseau de lui vendre les lots de copropriété no 64 et 66 de l'immeuble
Source officielleChambre 1-9
63b546b0c9018405dfcaac8f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Autrement dit, la contestation du jugement émise par les époux [M], qui est exclusivement fondée sur le fait que leur logement ne peut pas être vendu est sans objet : le premier juge n'a justement pas
Source officielleService des Référés
6866137827f49a37ec714e26
2 juillet 2025
2 juillet 2025
elle justifie d'un moyen sérieux de réformation ; - elle ne peut régler la somme réclamée, alors qu'elle a déjà contracté un crédit de 30.000 euros pour en rembourser une partie ; - le fait d'être obligée
Source officielle3e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] font valoir que l'exécution des décisions de première instance est impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives eu égard à leur situation financière, puisqu'ils seraient dans l'obligation
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73cf
4 avril 2024
4 avril 2024
décision de cette commission, - dit que la situation de M. et Mme [G] justifiait de suspendre l'exigibilité des créances pendant 24 mois au taux de 0% et ce à compter de la décision, - rappelé que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729f
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Les époux Z... forment appel incident en ce que le jugement les a déboutés de leur demande de préjudice économique alors que leur départ les a obligés à vendre à perte des animaux et du matériel et les
Source officielle1re Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f1f
15 novembre 2016
15 novembre 2016
le sous-sol de l'immeuble et sanctionner ce refus, non par l'obligation de vendre mais par l'allocation de dommages et intérêts, condamner solidairement les intimés à leur payer la somme de 50'000 € à
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
A l'appui de son appel, Madame [L] [H] conteste essentiellement l'obligation de vendre ses deux biens immobiliers, dont le bien familial situé à [Localité 26], alors qu'elle dispose d'une capacité de rembourser
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdd414f2b39481067c264
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Tomten et la société Bootsieville Inc a l'obligation de vendre à M. et Mme Roland B... la totalité des parts sociales de la SCITomten, propriétaire du bien immobilier sis à Terres Basses, [...
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ade
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Dans ce cas, le retrait s'effectuerait selon les conditions prévues à l'article 3 de la section III ci-dessus, notamment en ce qui concerne l'obligation et la promesse d'achat pour les associés".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcb6f0d304f138e5f21
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[B] [Y] [M] est sans emploi et serait donc dans l'obligation de vendre son domicile privé. M.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6a226508cdc6046d47396373
4 juin 2026
4 juin 2026
situation personnelle et professionnelle, qu'elle est propriétaire uniquement de sa maison principale et qu'en raison de faibles revenus ne permettant de faire face à la condamnation, elle sera dans l'obligation
Source officiellePage 1 sur 1122