Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre principal, DIRE ET JUGER qu'aucune faute de la REGIE DES PORTS n'est rapportée et que cette dernière n'avait ni obligation

Elles ajoutent que la société TNT Express France est à l'origine de la plainte déposée et qu'elle était incontestablement débitrice d'une obligation de garde et de surveillance de la marchandise.

X... ne prouve pas davantage un transfert de garde du bateau et une mission de surveillance particulière de ce bateau, au delà de la fourniture d'un point d'amarrage au port ; A défaut de preuve d'une

Ils ajoutent que le défaut de surveillance allégué par la société Carrefour à leur encontre n'est pas établi.

d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend () : / 1° Un grade de surveillant et surveillant principal qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire

Ensuite, si monsieur [Q] [C] a été réincarcéré après avoir été placé en assignation à résidence sous surveillance électronique, c'est uniquement de son fait car il n'a pas respecté les obligations et interdictions

B A, surveillant pénitentiaire, est affecté depuis 2006 au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).

L'État engage sa responsabilité, sans que soit nécessaire une faute lourde, du fait du manquement de l'administration à son obligation légale de surveillance et de respect de la sécurité des personnes

à son obligation de surveillance et de respect de la sécurité des détenus s'apprécie à l'aune des informations dont elle dispose au moment des faits notamment quant au caractère dangereux ou agressif

Ces fonctions spécialisées et les modalités de reconnaissance des aptitudes nécessaires pour les exercer sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / Les premiers surveillants

B..., surveillant et moniteur de sport, que lorsque M.

l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées

de surveillance.

d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration comprenait quatre grades : " 1° Un grade de surveillant et surveillant principal () ; 2° Un grade de surveillant brigadier

Par un jugement du 2 juillet 2024, dont le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel, le tribunal a annulé cette décision, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d’accorder

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué.

C a eu plusieurs altercations avec des surveillants et surveillantes, qu'il a insultés en les menaçant de les retrouver dès sa sortie en conditionnelle et de les violer ainsi que leurs enfants.

Ils soutiennent que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait du suicide en détention de J E en manquant à son obligation de surveillance et de vigilance ; - l'état