AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8a
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Cette obligation implique que l'avocat avertisse son client des modalités de calcul des honoraires en cas de dessaisissement et son inexécution l'expose au paiement de dommages-intérêts.
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Pôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f49
9 janvier 2023
9 janvier 2023
résultant d'un éventuel manquement imputé à ce dernier, en particulier quant à son devoir d'information sur les conditions de sa rémunération ou, plus généralement, à son obligation de conseil.
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