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29 040 résultats pour « obligation d'information préalable du client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Cette obligation implique que l'avocat avertisse son client des modalités de calcul des honoraires en cas de dessaisissement et son inexécution l'expose au paiement de dommages-intérêts.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f49

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

résultant d'un éventuel manquement imputé à ce dernier, en particulier quant à son devoir d'information sur les conditions de sa rémunération ou, plus généralement, à son obligation de conseil.

Source officielle
CA

TAXES

6864c20d31953a33f9365f31

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, l'avocat est tenu, dès sa saisine, d'une obligation générale d'information préalable de son client, tant sur les modalités de détermination de sa rémunération et de l'évolution prévisible

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Celui-ci vous a informé que deux clients étaient intéressés par votre profil sur la technologie UIPath.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c66acdc6046d4788ca45

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le même jour, vous avez refusé d'informer les occupants des logements de la caisse des dépôts et consignations, notre cliente, concernant la mise en peinture des portes extérieures prétextant que vous

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] [M], - La gestion des litiges clientèle, - La réalisation et le suivi des devis clients, - Le suivi des propositions fournisseurs (RFA, RDV, nouveautés), - La vérification et la génération de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Votre hiérarchie a dû en informer le client et organiser les changements contractuels en urgence.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En votre qualité d'Assistant clientèle/ Technicien, vous ne pouvez avoir accès qu'à vos informations personnelles et n'êtes aucunement habilité à communiquer sur des informations privées concernant vos

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information envers son client, ainsi en l'absence de faute imputable à l'avocat, les demandes indemnitaires ont été rejetées.  

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

les clients, d'apporter un avis sur les choix stratégiques de la société et de diffuser des informations au demeurant fausses et inquiétantes.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992efe0ce4c844eb894c6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Le suivi des entreprises clientes s'est avéré non efficient ayant entraîné notamment le refus du chantier Picot par le client [D].

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CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs ces entretiens relèvent d'une obligation légale.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

> au titre d'une obligation d'information': D'une part, l'obligation pré-contractuelle d'information prévue par l'article 1112-1 du code civil et intéressant la formation du contrat, est étrangère

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Leader (CAL) chez [7] ([7]) pour le Client [8].

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CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

d'information et de conseil.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de clients produites faisant mention de façon générale et imprécise d'un comportement agressif et désagréable vis-à-vis des clients et de plaintes de clients de la vendeuse de la boulangerie, sans nommer

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information / consultation du CSE sur le licenciement collectif pour motif économique INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, * Sur le manquement aux devoirs d'information et de conseil : - le manquement du vendeur à ses obligations d'information et de conseil justifie la résolution de la vente, - la société C'est dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, de conseil client et de qualité de service client.

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