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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
temporaire décent des sommes sans rapport avec le loyer appliqué ; enfin, aucune obligation d'hébergement ne pouvait être mise à sa charge en raison de l'état de sur-occupation du logement en méconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. / V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle () les obligations d'hébergement ou de relogement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de son appartement ; l’arrêté de mise en sécurité du 5 novembre 2021 ne comporte aucune mention de cette obligation d’hébergement et aucune référence aux dispositions applicables du code de la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
tribunal administratif de Marseille de réformer l'arrêté du 7 février 2019 du maire de Marseille constatant l'état de péril imminent d'un immeuble situé 102 boulevard de la Libération, en tant qu'il l'oblige
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement
Source officielleCabinet C
68106d30cda51f39e7a87b32
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete et demandait à être libéré de son obligation d'héberger Mme [P] à titre gratuit dans sa maison située à [Adresse
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
…) / VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement (…) est recouvrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
() VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d29
20 juin 1997
20 juin 1997
LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL et la Compagnie LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES fait valoir que Madame X... était liée à la clinique par un contrat d'hospitalisation qui comporte d'une part, une obligation
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baece405357f749ea818
17 octobre 2022
17 octobre 2022
nombre de travaux à réaliser dans un délai de 6 mois; un rapport de contrôle des travaux fait le 21 janvier 2022 relève que ' il est constaté que les locataires occupent toujours les lieux et que l'obligation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - le non-respect par l'OFII de son obligation d'hébergement est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou reloger les occupants, () / VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877df
13 septembre 2005
13 septembre 2005
qui est mise à la charge de ce dernier est une obligation d'hébergement temporaire et non de relogement à la suite d'une interdiction définitive d'habiter; que le fait qu'un bailleur, qui donne en location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. ; 3°) de limiter le montant des sommes dues par lui au titre de l’hébergement d’urgence de Mme D...
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abed
14 février 2008
14 février 2008
M.l'agent judiciaire du Trésor estime que l'administration a exécuté son obligation, celle de verser les deux millions de francs, seule demeurait l'obligation de faire à la charge de l'entreprise, et celle-ci
Source officielleChambre 1-7
65449c94c71a6a83181c8c04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aussi ils maintiennent qu'aucune disposition ne permet juridiquement à Madame [L] de s'affranchir rétroactivement de son obligation d'hébergement en se basant sur des logements proposés depuis septembre
Source officielle1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c185
19 septembre 2017
19 septembre 2017
[F] [E] n'était plus hébergé gratuitement dans la villa ne permettait pas de rendre caduc le terme fixé. Il a ajouté que M.
Source officielleChambre 1-2
69f44a84cdc6046d472f1ede
30 avril 2026
30 avril 2026
alimentaire et en exécution d'une obligation naturelle ; le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur l'existence d'un commodat, d'une obligation alimentaire et d'une obligation
Source officielle2ème Chambre
65ab761036bfc00008d68e05
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Soutenant que l'Earl Ecuries Saint-Val avait manqué à ses obligations de dépositaire salarié et à ses obligations de prestataire de valorisation, Mme [I] l'a fait assigner devant le tribunal de grande
Source officiellePage 1 sur 755