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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86616
12 décembre 2002
12 décembre 2002
LANDJAS a demandé la distraction des objets saisis devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, qui l'a déclaré irrecevable en sa demande formée contre le Trésorier Principal,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771dbcdc6046d473f12c5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Après avoir à nouveau sollicité la restitution des objets saisis auprès du procureur de la République de [Localité 7] le 17 janvier 2023, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fb925cfde12668378d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
lequel le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris : - ordonne que la commode noire 3 tiroirs, le fauteuil tissu noir bas métal et que la lampe abat-jour noir soient distraits des objets
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Ali, le 28 Septembre 2007c/Madame A
6253cad7bd3db21cbdd8c47b
25 mars 2008
25 mars 2008
A... coupable des faits qui lui sont reprochés, - en répression l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, - ordonné la confiscation des objets saisis placés sous scellé no 2007/206 déposé au greffe du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e24c25a97f0381f529d
22 janvier 2015
22 janvier 2015
saisis par l'association PARIS BIBLIOTHEQUE, instituée gardienne des objets saisis en vertu de la mesure d'exécution pratiquée entre ses mains, et la société I-SYS APS indiquant dans ses conclusions que
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5f
19 mars 2008
19 mars 2008
travaille dans ses locaux d' habitation et dans ses locaux professionnels, le bail étant mixte, mais ne démontrent pas que les objets saisis soient à usage professionnel, qu' en particulier le secrétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cada
11 décembre 2008
11 décembre 2008
H... coupable des faits qui lui sont reprochés, En état de récidive légale, A condamné Julien H... à la peine de 5 ans d'emprisonnement, A prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Danièle, le 31 Janvier 2008c/Monsieur Z
6253caf4bd3db21cbdd8c869
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Danièle coupable de DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE, 28 septembre 2005, à INGRANNES et NEUVILLE AUX BOIS, (45), NATINF 000072, infraction prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... A..., le 24 Mai 2007c/Madame E
6253cadbbd3db21cbdd8c51f
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Son conseil a sollicité la relaxe et la restitution des objets saisis. M. A...
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6c749a9834ffd825fa81
3 avril 2025
3 avril 2025
du 5 mai 2023 ; - déclaré irrecevable la demande de distraction des objets saisis mentionnés dans le procès-verbal de saisie conservatoire du 19 août 2016 ; - déclaré recevable la demande de distraction
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de M [D] [O] à l'issue d'une vente amiable intervenue en août 2012, il avait transmis à l'Huissier du Trésor une revendication d'objets saisis dont son client était propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b575
11 février 2008
11 février 2008
Une liste des véhicules et objets saisis a été annexée et ces objets ont été laissés sur place pour vente aux enchères.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e58c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[R] [J] ayant fait assigner Mme [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la saisie-vente et distraction des meubles saisis, celui-ci a, par jugement en
Source officielleJEX
6794815a0175ed452fca594a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Néanmoins, l'arrêt infirmatif de la cour d'appel, qui ouvre droit à la restitution des objets saisis dans le cadre de l'ordonnance sur requête du 1er juillet 2021 et remis à la société [W] [N] en vertu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ad
6 novembre 2014
6 novembre 2014
[V], la cour d'appel de PARIS a, par arrêt définitif du 1er décembre 2009, relaxé ce prévenu des chefs de faux et usage, l'a déclaré coupable de détournement d'objets saisis et l'a condamné à une amende
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3e
26 juin 2007
26 juin 2007
loi No 2004-204 du 9 mars 2004, que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel qui statue sur le recours exercé contre une décision de non restitution des objets
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86779
22 janvier 2003
22 janvier 2003
de voyant-magnétiseur ; que l'exercice de cette activité suppose l'utilisation d'une boule de cristal comme de pendules, d'un appareil à ultrasons comme d'une couchette ; Que, toutefois, certains objets
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b93eb10ab0632f704ad0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des Finances Publiques un certain nombre des objets saisis.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf8
2 octobre 2008
2 octobre 2008
ou non au créancier saisissant ; Considérant que la saisie conservatoire du 8 novembre 2006 a eu pour effet de rendre indisponibles les biens saisis entre les mains de la Société Brink's Evolution
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c83
5 décembre 2003
5 décembre 2003
Mme l'Avocat Général requiert confirmation du jugement entrepris avec aggravation de la peine d'amende, avec confiscation des objets saisis.
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