Ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité pour défaut d'objet et de cause des conventions des 22 juillet 1980 et 30 juillet 1980,

» et d'une somme en chiffre de 20.000 et celle en lettre de « mille euro environ », - dire et juger que l'absence d'accord contractuel sur la chose objet du contrat et le prix entraîne la nullité absolue

MOTIFS DE LA DECISION - sur la nullité de la vente pour défaut d'objet et/ou de cause Après avoir cédé en 1993 une partie de son domaine privé, en dessous de l'estimation des domaines, sans

Ils arguent en troisième lieu de la nullité du contrat pour absence d'un objet suffisamment déterminé dès lors que des mesures et métrés n'ont pas été réalisés à leur domicile, pour erreur sur la substance

les requérants de leur demande en nullité pour défaut d'objet du protocole du 29 septembre 2005 - dire et juger que le protocole comporte bel et bien un objet - débouter les requérants de l'ensemble

Dès lors que la convention a reçu un commencement d'exécution, l'exception de nullité pour défaut d'objet, de cause ou pour cause illicite n'est pas recevable.

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soulevée par les appelants ; - SE DECLARER compétent, Subsidiairement, - REJETER L'EXCEPTION d'incompétence soulevée par les appelants ; - SE DECLARER compétent, A TITRE LIMINAIRE : sur la nullité

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décembre 1977 étant résilié de plein droit depuis le 12 avril 1989, conformément à la volonté des parties elles-mêmes, ce prétendu avenant est nécessairement dépourvu d'existence juridique et entaché de nullité

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Sur la nullité pour défaut d'objet S'agissant de l'absence d'objet et la nullité réclamée à ce titre, la BNP Paribas met en avant les éléments suivants : l'existence d'un objet au contrat de vente