Cette nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire de la clause par le juge étatique, tout contrôle substantiel et approfondi

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Le juge étatique ne peut que se déclarer incompétent lorsque le litige relève d'une convention d'arbitrage sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement

être déterminée, que sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, qu'il appartient au juge étatique saisi d'apprécier, la juridiction arbitrale est exclusivement compétente

compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage -la clause compromissoire ne peut être écartée que si elle est manifestement nulle ou inapplicable

Sur la nullité manifeste de la clause d'arbitrage ; 24-M.

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

ou l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire relève du régime juridique exclusif de l'article 1455 du code de procédure civile aux termes duquel, si la convention d'arbitrage est manifestement

ou l'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage.

de l'instance arbitrale relative au navire Southern Harvest en raison de l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et désignation d'un arbitre ad hoc.

et de prendre part à l'adaptation de l'acte de mission à l'arbitrage tripartite, la sentence n'étant pas manifestement nulle ni inapplicable et le tribunal arbitral ayant d'ores et déjà, en application

en raison de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage; qu'elle faisait valoir qu'en raison, d'une part, de l'annulation par un arrêt de cette cour en date du 10 mars 2011, pour défaut

Elle fait valoir que l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage concernant la société Orthopaedic Hellas.

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

Les arbitres ont, dans leur sentence, rappelé le déroulement de l'instance en ces termes : « Le Procès verbal de constitution du Tribunal arbitral contenait le calendrier d'arbitrage suivant : -

Les deux conventions contenaient une clause compromissoire confiant tout litige pouvant survenir entre les signataires à un arbitrage de la chambre régionale d'arbitrage.

Une action en nullité de la convention de cession d'actions de la S.A.S.

civile, énonçant que le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre pair, et en ce qu'elle ne prévoit la désignation d'un tiers arbitre qu'en cas de désaccord des deux