[V] de communiquer avant le 30 juillet 2018 les pièces de la procédure pénale permettant d'établir selon eux les liens et l'influence de cette procédure sur l'instance devant le tribunal de céans ; -

demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu un moyen nullité

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

Il soulève par ailleurs la nullité de la procédure pour non respect des droits lors de la retenue et notamment relève que l'examen médical n'a été pratiqué que 15h après le début de la retenue et qu'aucun

) et les autres pièces des procédures 02.2312, 02.2924 et 02.2925 régulièrement produites.

MOTIFS Sur la recevabilité des pièces de l'appelante L'intimée soutient que les pièces communiquées par l'appelante postérieurement à la notification de ses conclusions et non simultanément, doivent

de la procédure en raison de l'irrégularité du contrôle d'identité pour absence de raisons plausibles de soupçonner une infraction de la violation du droit à l'assistance de l'avocat Sur la nullité de

articles 537 et 913-5 du code de procédure civile.

civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 4 mai 2023

: que les articles 133 et 134 du code de procédure civile et l'injonction de communication de pièces par le juge concernent les pièces qui sont détenues par les parties et que ces dernières refusent de

La procédure devant la cour a été clôturée le 27 novembre 2019.

de prononcer la nullité du rapport d'expertise déposé par M.

de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 28 août 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé

jointes en original afin de procéder à l'expertise graphologique.

[O] [Z] a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise de : La nullité

[H] [Y] [D] [G] de diverses pièces.

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - nullité de la procédure au motif d'une déloyauté dans la décision

Construction une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, À titre principal : - prononcer la nullité du contrat, - condamner la société J.Y.L.