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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fda97eba1e5dc2830fb80e9
14 juin 2019
14 juin 2019
Le 23 octobre 2015 ils ont assigné Mme [O] devant le Tribunal d'instance de Paris 3ème aux fins de voir : - valider la proposition de nouveau contrat de bail, - subsidiairement désigner un expert avec
Source officielleChambre 3 A
6538b3857ffc2c8318edff57
23 octobre 2023
23 octobre 2023
qu'un nouveau contrat de bail a été conclu le 12 octobre 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contrat de bail est intervenu entre les parties aux mêmes conditions de loyer et de charges aux dates suivantes : Bailleurs Date de formation d'un nouveau contrat de bail M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 5 juin 2003 laquelle a jugé qu'un nouveau contrat de bail s'est renouvelé pour 9 ans, à compter du 1er janvier 1992.
Source officielleChambre 1-8
6347abd429ffd2adfff4f180
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de bail meublé n'aient pas été applicables à la date de conclusion du contrat, le renouvellement tacite de celui-ci, intervenu en date du 7 mars 2017, a donné naissance à un nouveau contrat de bail qui
Source officielleChambre 3 A
62d8ec31af72baeffb335c8d
18 juillet 2022
18 juillet 2022
parties le 20 mai 2022 tendant à voir infirmer le jugement déféré en ce qu'il ordonne l'expulsion des locataires, voir dire et juger que cette demande n'a plus d'objet du fait de la signature d'un nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864bc
8 novembre 2002
8 novembre 2002
pour atteindre 1694,09 au 1er janvier 2005, sans préjudice de la révision annuelle indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2001, - dit que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS devra établir un nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f97
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Le locataire invoquait l'existence d'un nouveau contrat de bail liant les parties avec effet à compter du 11 mai 2007.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651738
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A la suite du conventionnement de l'immeuble intervenu le 4 décembre 2015, un nouveau contrat de bail a été signé entre la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7] (ci-après RIVP) et Mme [U] [Y] et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033e813c4927599126176c6
9 mars 2017
9 mars 2017
[G] d'un nouveau contrat de bail, le 30 septembre 2014.
Source officielleChambre 3 A
62678cd4189ce3057d201c22
25 avril 2022
25 avril 2022
conclu un nouveau contrat de bail avec d'autres locataires et de ce que Madame [J] épouse [S] refuse de libérer les lieux, Monsieur [T] [B] et Madame [F] [B] ont assigné Madame [J] épouse [S] et Monsieur
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7f
17 avril 2024
17 avril 2024
En conséquence, par arrêt infirmatif, la Selafa Mja sera condamnée à indemniser la société Sgm Athena de son préjudice de perte de chance de conclure un nouveau contrat de bail et de percevoir des loyers
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1939b53b0c2f5373eab
17 avril 2025
17 avril 2025
[P] et Mme [X] ont cessé de payer leurs loyers aux époux [H] à compter du mois de décembre 2019 et de la conclusion d'un nouveau contrat de bail avec les époux [L] portant sur le même logement, pour le
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
5 mai 2022
des congés délivrés à l'ensemble des demandeurs, - juger qu'elle a définitivement quitté les lieux loués par la remise des clefs aux demandeurs, - juger qu'aucun nouveau contrat de bail commercial
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La SEM affirme également qu'il n'existe pas un nouveau contrat de bail d'habitation et que le débiteur a reconnu formellement l'étendue de sa dette en ce compris les loyers antérieurs et correspondant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9ce09b5ee04078997e034
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Un nouveau contrat de bail commercial a été signé le 1er mars 2012, entre la société Scaldis et la société Tertialis ; il concerne une surface de 1192 m2 et prévoit en son article 9 qu'il est consenti
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a91
30 avril 1998
30 avril 1998
Il soutient également que l'acte en date du 1er avril 1990 ne constituent aucunement un nouveau contrat de bail, mais un simple CERF, Vu l'ordonnance rendue le 13 février 1993 désignant Maître VERSAVEL
Source officielle2ème CH - Section 1
69face4ecdc6046d47beeaea
5 mai 2026
5 mai 2026
Suivant exploit du 30 mars 2023, les époux [D] ont assigné Mme [G] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'établissement d'un nouveau contrat de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb635bbe450008b2ce00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] se disait favorable à la conclusion d'un nouveau contrat de bail commercial pour l'ensemble des bâtiments d'exploitation moyennant le prix de 2 000 euros par mois, et ce pendant 3 ans (page 4) et encore
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'absence de révocation du mandat de gestion confié le 17 avril 2014 à un administrateur d'immeuble, stipulant notamment que ce dernier pouvait à tout moment proposer les biens à la location et conclure un nouveau
Source officiellePage 1 sur 1474