au titre du trop-perçu de loyers la somme de 596 403,62 € HT ; - infirmer le jugement en ce qu'il a l'a condamnée à restituer le trop-perçu de dépôt de garantie de 64 333,38 € ; - infirmer le jugement

Motifs de la décision Sur le remboursement par la locataire de la contribution sur les revenus locatifs Attendu que le bail consenti le 13 février 2001, stipule que le loyer est assujetti de plein

Dès lors, le montant du trop perçu s'élève à 31.673,99 Frs.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arriéré locatif et la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

[C] moyennant un loyer de 600 euros, depuis le 27 octobre 2019 ; - cette sous-location irrégulière depuis de nombreuses années justifiait la condamnation au remboursement des fruits civils perçus et à

de loyer : déclarer valable l'offre de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer notifiée par la société ACOME à Mme SAINT Z...

Elle expose que le jugement du 17 juillet 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne ne la condamne pas dans son dispositif à rembourser le trop-perçu de loyer à son locataire.

à trois mois de loyer.

; - Dit que les loyers seront calculés en fonction du prix prévu dans le bail notarié jusqu'à la date de résiliation du bail fixé au jugement ; - Dit qu'il appartiendra aux parties de faire les comptes

ET STATUANT A NOUVEAU : JUGER que les demandes nouvelles de la SCI [T] tendant à voir condamner la SAS KARAKUS à lui verser 32.400 euros au titre des loyers impayés du 1er août 2019 au 30 mai 2022

Le bail met également à la charge du locataire les ravalements, nettoyages et peintures des façades, ainsi que les travaux de mise en conformité au regard des nouvelles normes, puisque le locataire s'est

l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l'expulsion de la locataire et l'a condamnée au paiement de l'arriéré locatif s'élevant à 11.810 € au mois de janvier 2017 inclus.

L'introduction d'une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail correspond à une volonté d'obtenir de façon automatique et de plein droit le calcul d'un nouveau loyer résultant de l'application

Aux termes des articles 1728, 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

L'introduction d'une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail correspond à une volonté d'obtenir de façon automatique et de plein droit le calcul d'un nouveau loyer résultant de l'application

L'introduction d'une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail correspond à une volonté d'obtenir de façon automatique et de plein droit le calcul d'un nouveau loyer résultant de l'application

L'introduction d'une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail correspond à une volonté d'obtenir de façon automatique et de plein droit le calcul d'un nouveau loyer résultant de l'application

L'introduction d'une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail correspond à une volonté d'obtenir de façon automatique et de plein droit le calcul d'un nouveau loyer résultant de l'application