AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b9
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Or, en l'espèce, non seulement le contrôleur a fait bénéficier Roger X... d'un délai de 15 jours pour répondre à ses constatations mais encore a joint à la notification un rapport de contrôle et un tableau
Source officiellePage 1 sur 1369
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que les résultats du contrôle ont été portés à la connaissance de l'association requérante par la notification du rapport de contrôle le 11 décembre 2019 tandis que la fin de
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