CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 372 résultats pour « notification du rapport de contrôle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b9

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Or, en l'espèce, non seulement le contrôleur a fait bénéficier Roger X... d'un délai de 15 jours pour répondre à ses constatations mais encore a joint à la notification un rapport de contrôle et un tableau

Source officielle

Page 1 sur 1369

Suivant →
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que les résultats du contrôle ont été portés à la connaissance de l'association requérante par la notification du rapport de contrôle le 11 décembre 2019 tandis que la fin de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc1914d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- quant à la preuve de la notification des rapports de contrôle La société Holding Consulting Job fait valoir en premier lieu que les juges consulaires n'ont pas pris en considération l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00110_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

par un supérieur hiérarchique avant notification aux intéressés : aucun texte ne prévoit une validation ou une notification du rapport de contrôle par le chef de service, délégataire de la signature du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163e9c92e03570bfc8b3f17

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

Ces éléments démontrent la réalité d'un échange contradictoire entre les parties après la notification du rapport de contrôle, échange qui n'a pas été altéré par le manque de clarté du rapport dès lors

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44caccdc6046d472f4ba3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pour le médecin contrôleur de notifier un second rapport ; Il rappelle, qu'aucun formalisme n'encadre les observations qu'il peut formuler après réception du rapport de contrôle ; que par mail du 6

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9ee

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce non à compter du paiement des factures litigieuses, mais à compter du 4 novembre 2011, date de notification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03417_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

pour préparer le second contrôle ; le rapport du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03420_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

pour préparer le second contrôle ; le rapport de du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

La société Form'Impact n'a pas demandé, que ce soit après la notification du rapport de contrôle ou à la suite des entretiens, que d'autres documents lui soient transmis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un rapport de contrôle notifié à l’organisme de formation le 10 décembre 2021 a été reçu le 14 décembre 2021.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En effet le délai de trente jours dont dispose l'établissement de santé pour présenter ses observations sur le rapport de contrôle court à compter de la notification du rapport qui elle a bien date certaine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'indu, et qu'en ce sens elle constitue une décision soumise à motivation, > la notification d'indu du 19 août 2016 se borne à mentionner le rapport de contrôle, sans pour autant qu'il soit annexé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164763

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du rapport

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Que la preuve d'habilitation FAED est rapportée qu'il n'y a aucun grief démontré. Qu'il ya la notification qui émane du PV de fin de GAV.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce1420008389753

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La notification du rapport de fin de contrôle est donc régulière contrairement à ce qu'affirme Mme [C] [M].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31908cdc6046d47a7fca7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Lors d'un contrôle du dossier de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 04 Mai 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd8cdc6046d47e3a9da

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 04 Mai 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat

Source officielle