[M] a fait notifier la cession à la société SATRAG le 10 août 2005.

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était

, la cession du fonds de commerce de la société [F] 13 enregistrée le même jour'; Par conséquent, -constater la résiliation de plein droit du bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 6] »

de la cession du bail ; Juger que Monsieur [K] exploite à ce jour sous la forme d'un GAEC et qu'il n'a pas dénoncé cette cession au bailleur ; Prononcer la résiliation du bail ; A titre plus subsidiaire

Et une clause contractuelle ayant pour objet d'exonérer le bailleur de la charge des travaux prescrits par l'autorité administrative peut être insérée dans le contrat de bail mais doit nécessairement être

locataire non partie à l'acte de cession par voie de notification et faute d'avoir recueilli son accord, la société LOCINFOR ne justifie pas de sa qualité de bailleresse à l'égard de la société ASLI ;

. ['] le preneur devra notifier par acte extrajudiciaire au bailleur, qui dispose d'un droit de préférence, les conditions de cession projetée de son droit au présent bail.

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L 145-51 du code de

Suite à la cession du bien immobilier et à la cession du fonds de commerce, la SCI Papichou est venue aux droits du bailleur et la SNC Edouard VII aux droits du preneur.

2015, le bailleur a notifié au preneur la résiliation du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2015.

du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

L'acte de cession stipulait expressément que le principe du renouvellement du bail était accepté compte tenu de la date d'expiration dudit bail.

Le contrat de bail comprend donc en premier lieu une clause d'agrément du bailleur en cas de cession du droit au bail avec le fonds.

Elles font valoir : - que la bailleresse a bien avisé la société Sixt de son projet de cession dès septembre 2016 laquelle n'y a pas donné suite mais qu'elle n'avait pas juridiquement à le lui notifier

L'article 13 du bail intitulé "CESSION DE BAIL" stipule que : - que le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur; - que le preneur peut toutefois

Elle souligne qu'en tout état de cause, quant bien même il serait reconnu une cession à bail licite au regard de l'agrément sus-mentionné, il appert que cette cession est inopposable au bailleur, faute

des titres objet des présentes à l'apport de son droit au bail à la société [J] [Y] selon les conditions du bail principal... le tout de manière à ce que la société [J] [Y], préalablement à la cession

VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint