CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 189 résultats pour « non perception de l'impôt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6a192015cdc6046d4752a875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sur les échéances dues en vertu du plan ; - dit qu'en cas de non respect par des mesures ainsi imposées, le plan d'apurement deviendrait caduc et les créanciers retrouveraient leurs droits de poursuite

Source officielle

Page 1 sur 360

Suivant →
CA

Avis

CADA:20193742

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

sur le revenu du demandeur par les services de la DGFIP au titre de l'année 2014 relative à la perception d'une indemnité de fonctions de 2 843 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014 non

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176651255e24994fc3ab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] a agi à titre personnel devant le tribunal avec une légèreté blâmable en arguant que la société Antigua était responsable de la non-perception du crédit d'impôt-recherche au titre de 2005 pour ne pas

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : [V] [G], [T] [Y] C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - le maire de Châteauneuf-de-Gadagne ayant constaté, le 27 mars 2023, la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 5 décembre 2019, les titres de perception émis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6efe

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

des produits finis après perfectionnement n'est pas celle qui procède à l'exportation initiale du même produit ; ' qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article 293 du code général des impôts que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

2024 s'étant prononcée sur la péremption et non frappée de recours, a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 20 octobre 2025 et a dit que la Samex supportera les dépens de l'incident.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00601_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - le dégrèvement prononcé le 4 novembre 2019 avait bien tenu compte du déficit global antérieur lequel a été imputé après détermination du quart du revenu exceptionnel et non directement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

, qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, et qui régit pour ces sociétés la répartition de l'imposition sur les sommes distribuées, que la Polynésie française ne puisse soumettre à l'IRCM

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02307_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du titre de perception du 31 octobre 2020 procédant au rétablissement des impositions visées dans les rôles supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00164_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

sur les montants nets, que le contribuable non-résident qui veut obtenir le remboursement de ses frais doit apporter la preuve que l'imposition subie en France est plus élevée que celle qu'il aurait subie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05986_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

cette retenue à la source, prévoit la possibilité d'imputer sur l'impôt dû dans cet autre Etat la charge supportée en application de ladite législation nationale, lorsqu'une société mère est dans l'impossibilité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01399_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

incluant le montant de l'impôt réputé acquitté en Chine et à ce qu'ils soient imputés en totalité, et non pas seulement à hauteur de 2/3 de leur montant, sur l'impôt sur les sociétés acquitté au titre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00392_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement par un avis du 31 mars 2019 en ce qui concerne l'année 2016 et un avis du 30 avril 2019 pour les années 2015 et 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

696a2bb0cdc6046d47849109

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04671

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions 1° bis de l'article 156 I du code général des impôts, les déficits provenant directement ou indirectement d'activités non professionnelles relevant du régime des bénéfices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE TRESORERIE DE SAINT GIRONS RECETTE PERCEPTION DE SAINT GIRONS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CENTRE DES IMPOTS DE SAINT GIRONS SERVICE IMPOTS DES

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

litigieuses " sont dépourvues d'objet en tant qu'elles concernent l'impôt sur les sociétés et, par suite, irrecevables, en l'absence d'imposition susceptible de faire l'objet du litige ; à supposer que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01187_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code ge´ne´ral des impo^ts : " La taxe sur la valeur ajoute´e grevant un bien ou un service qu'un assujetti a` cette taxe acquiert, importe

Source officielle