conférée par le code de la nationalité malgache.

Souhaitant obtenir un certificat de nationalité française, M. [F] [Z] s'est adressé au Service de la nationalité des français nés et établis hors de France.

française sur le fondement de l'article 21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

, et de dire qu'elle est de nationalité française.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Par conséquent, le certificat de nationalité française délivré au vu des seules pièces précitées, qui n'étaient propres à établir à l'égard de l'intimé, ni la nationalité française de son père allégué,

de sa nationalité française.

Il appartient alors à l'intéressée de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre.

B..., et de constater l'extranéité de celui-ci; SUR QUOI : Sur le certificat de nationalité française : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 2018 qui a dit que le certificat de nationalité française délivré à M.

X..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies.

Nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre que ce soit, y compris au titre d'une déclaration de nationalité souscrite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil

[T] [I] [P], né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 7] et qui a acquis la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père le 18 février

Le certificat de nationalité française a donc été délivré à tort.

à Madame [L] [C] de démontrer que son père, Monsieur [V] [C], est de nationalité française sans pouvoir se prévaloir des deux certificats de nationalité française délivrés à ce dernier les 12 décembre

Conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil selon lequel la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause dès lors qu'il n'est

à Monsieur [E] [V], représenté par ses parents, de démontrer que son père, Monsieur [M] [V], est de nationalité française sans pouvoir se prévaloir des deux certificats de nationalité française délivrés

Seul le ministère public territorialement compétent peut agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité français du fait du mariage.