répertoire général : 07/00671 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 05/00778 APPELANT Monsieur [S] [O] né le [Date naissance

avant le départ au BRESIL, de " Maria ", des effets personnels de Myriam avaient déjà pris place dans une chambre dont Philippe interdisait l'accès à Maria...

[J] [M] et Madame [L] [D], es qualités, font tout d'abord valoir que la présomption de paternité du mari s'applique dès lors que [Y] est né plus de 180 jours après la célébration de leur mariage, le 1er

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2008, Monsieur Yves X... a fait assigner son épouse en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil.

* N° MINUTE : /08 N° RG : 08/04820 Jugement (N° 2002/1008) rendu le 24 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : MD/CB APPELANT Monsieur [B] [I] [Z] [J] né le [Date naissance

par l'épouse au mari Considérant, sur la question de l'existence ou non d'une donation faite par l'épouse à son mari, qu'il convient de rappeler que le contrat de mariage des époux les soumettant au

de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du ministère des affaires étrangères à [Localité 5] ; - ordonné la liquidation et le partage

; en conséquence, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [I] dressé par devant l'officier d'état civil d'[Localité 13] (78) le [Date mariage 6] 1997

le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 11] (Val-d'Oise), - ordonné la transcription de la présente décision en marge de l'acte de mariage annulé et sur les actes d'état civil des parties, - condamné

Un enfant aujourd'hui majeur est issu de leur union, [X] [P], né le [Date naissance 2] 1969. Le 60 mars 2008, M.

Ils seront réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour.'

[X] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 sous le régime de la séparation des biens.

de l'article 196 du code civil guinéen, doivent figurer dans l'acte de naissance que les futurs époux doivent présenter, en application de l'article 208 du même code, avant la célébration de leur mariage

[Y] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

N° MINUTE : N° RG : 09/06518 Jugement (N° 08/03038) rendu le 11 Août 2009 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : BUL/CB APPELANT Monsieur [C] [F] né le [Date naissance

La clause ci-dessus rappelée du contrat de mariage a trait aux contributions apportées 'au jour le jour' par chacun des époux. Elle vise des dépenses à flux constant.

Sur l'investissement de fonds propres dans la communauté Mme [B] détenait avant le mariage un PEL dont la valorisation s'élevait à 33 561,65 euros au 07/07/1987.

Madame [G] [R], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (Iran) et Monsieur [J] [V], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (Iran), se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 9] (Iran