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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909b0
10 septembre 2013
10 septembre 2013
et d'un titre de séjour français indûment obtenu, suffit à battre en brèche les garanties de représentation, telles que ci-dessus définies, de l'intimée ; Qu'au surplus, s'abritant derrière une nécessité
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de0f
16 mai 2011
16 mai 2011
rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Soulaimana X..., de nationalité Française, née le 12 Novembre 1968 à MAJUNGA-MADAGASCAR, Sans profession
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de nationalité Française née le 05 Janvier 1976 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE) Profession : Employé (e) administratif (ve), demeurant...-12000 RODEZ représentée par Me Christine MARCHE de la SELARL SOL MARCHE
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Elle ajoute que l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père doit prendre en considération la nécessité pour elle de travailler sur le continent et de louer un appartement sur Toulon.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le loyer est normal ; - sa prise en charge procède de nécessités professionnelles ; - la prise en charge de ce loyer permet de réaliser des économies d'échelle ; - il
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le loyer est normal ; - sa prise en charge procède de nécessités professionnelles ; - la prise en charge de ce loyer permet de réaliser des économies d'échelle ; - il
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91640
27 mai 2014
27 mai 2014
Aux termes de l'article 244 du code civil la reprise temporaire de la vie commune ne peut être considérée comme une réconciliation si elle ne résulte que de la nécessité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
s'agissait de l'usage limité toléré par la charte, lequel ne saurait au demeurant être interprété comme autorisant la consultation des données personnelles des salariés de l'entreprise en dehors de toute nécessité
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60225e825af6775f8f44983d
2 février 2021
2 février 2021
L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre
Source officielleChambre 3 A
65a77e448121050008662bfd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
éventuelle aide versée à la mère de Madame [S] [T] épouse [U] dont la réalité n'est pas établie, pas plus qu'il n'est justifié de prendre en compte des frais de déplacements de 200 euros en l'absence d'une nécessité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales et des énonciations du paragraphe 70 de la documentation administrative BOI-CF-IOR-60-30 ; - les loyer sont normaux ; - leur prise en charge procède de nécessités
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de28
16 mai 2011
16 mai 2011
en France, - que contrairement à ce prétend Monsieur X... sans apporter le moindre élément à l'appui de ses allégations, cette situation ne résultait pas d'un choix de vie commun imposé par des nécessités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de ces dispositions, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours temporaires motivés par des nécessités
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4520da87ff5e0112f7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il a retenu, en particulier, qu'elle ne produisait pas de carte professionnelle VTC nécessaire à l'exercice de cette profession, que ce soit sous le statut d'auto-entrepreneur ou de travailleur salarié
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190de
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[C] avait insisté sur ses nécessités professionnelles. Le 7 août 2020, le réparateur a pris contact téléphoniquement avec M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1ff0cdc6046d4747c3a8
14 avril 2026
14 avril 2026
Dégradation des conditions de travail d'une salariée de votre service: Vous avez dégradé les conditions de travail de Mme [M] en multipliant les contacts et messages à son égard en l'absence de toute nécessité
Source officielleChambre 4-6
643105fd28558704f52e67ed
7 avril 2023
7 avril 2023
Or ces heures de présence ne correspondent nullement à vos horaires de travail, ni à une quelconque nécessité profesionnelle.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b93
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le fait d'avoir utilisé votre fonction pour obtenir des informations confidentielles, en dehors de toute nécessité professionnelle, concernant l'une de vos connaissances avec laquelle vous êtes en contentieux
Source officielleChambre 4-4
63d3795fd1bc2605de4b458d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
permettant de parler 'd'événements les plus importants de leur vie à venir' en lui faisant croire à un avenir commun, en lui permettant de la contacter en dehors des heures de travail et de toute nécessité
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f714
16 mai 2012
16 mai 2012
Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 mars 2007.
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