Elle relève également un défaut de motivation du jugement qui ne fait état d'aucun contrôle matériel sur la nécessité d'autoriser la modification des statuts.

Il ne peut non plus être argué de ce que la décision était régulière au vu de la nécessité de la modification des statuts prévue dans le projet de plan de sauvegarde.

Or, la cour note que si les statuts ont été en conséquence modifiés le même jour, ils ont alors contenu des erreurs.

sous le statut VRP.

à l'unanimité sur la modification des statuts.

de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ; - Constater, dire et juger que la liste des sujétions de chantier imprévisibles ayant nécessité la modification des méthodes et moyens et

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le licenciement : Il est admis que le secteur étant une condition d'application du statut des VRP, sa détermination dans le contrat constitue un élément nécessaire

susceptibles d'appel dans les 15 jours, sans qu'il soit nécessaire que la décision mette fin à l'instance.

a rejetées, que les seules demandes pour lesquelles il s'est déclaré incompétent pour statuer sont les quatre demandes expressément visées dans le dispositif du jugement, parmi lesquelles ne figurait

Elle fait valoir qu'il existe un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire entre la modification de l'objet social, remise en cause, et la modification de l'article 15 des statuts a été établi

S'agissant de la création d'une fenêtre dans le mur de façade donnant sur le chemin d'accès, les consorts [N] affirment qu'elle était rendue nécessaire par la nécessité d'aérer les locaux en raison des

La modification de ce nombre de voix constitue une violation des statuts qui devra être votée dans les conditions de majorité ci-après définies.

de son statut.

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est fondé sur les éléments suivants': - La nécessité de produire le dossier médical du défunt n'est pas démontrée.

Statuant à nouveau, - annuler la résolution n°14 adoptée par l'assemblée générale du 26 avril 2018 en ce qu'elle modifie les modalités de jouissance de son lot d'une part et qu'elle n'est pas conforme

copropriété n'était pas nécessaire.

, représentant la succession et obtenir la modification des statuts qu'elle réclame dans ses conclusions.

2021, celles de responsable terrain, statut cadre, position 2.3, coefficient 150.