[M] à réduire à une hauteur maximum à 2 mètres, trois troènes et le pittosporum se trouvant le long du mur séparatiste, - rejeté les autres demandes de M. [J] tendant à ce que M.

[V] le débord sur leur parcelle C [Cadastre 13] de conduites de gaz et d'eau fixées au mur séparatif des fonds, le débord de la toiture de la maison [V] et l'implantation d'une cheminée extérieure le long

Elle n'a pas contesté l'apparition d'une cavité au pied de l'un des murs séparatifs.

Cette disposition des lieux démontre le caractère privatif du mur séparatif implanté à l'intérieur de la propriété de Madame Z....

2] rédigé comme suit : 'Mur séparatif avec 2 A et 2 B : - Le mur de droite est endommagé à la jonction de mur en retour sur la sente

séparatif et le mur pignon et de supprimer toutes les ouvertures donnant sur son propre fonds, à savoir les cinq ouvertures percées dans le mur séparatif et l'ouverture réalisée au milieu du mur pignon

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a regardé le mur séparatif des deux propriétés en cause comme ayant la nature d’un ouvrage public, dès lors que ce mur, reconstruit par elle

[S] à remettre en état le mur séparatif de sa propriété avec celles des époux [C] dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant

Il a considéré que : - la défenderesse ne pouvait pas entreprendre de travaux sur les murs séparatifs sans l'accord des demanderesses, les murs séparatifs étant soit leur propriété, soit en mitoyenneté

de l'angle d'un pilier de clôture et pour conserver l'épaisseur constante de son mur séparatif, la poursuite de la construction du mur séparatif créant un empiètement d'environ 0,0250m2 de surface sur

, au soutien de sa requête au fond, des moyens qui doivent être regardés comme sérieux en l’état de l’instruction, tel celui tiré de l’absence d’empiètement du mur séparatif, qui doit être réputé mitoyen

[X] précise en page 13 concernant la grange démolie que la toiture était appuyée sur le mur séparatif lequel mur permettait de clore cette grange ; qu'en réponse à un courrier du 28 octobre 2008 du conseil

Le tribunal a par jugement du 5 décembre 2013 : - dit que le mur séparatif était la propriété exclusive de M.

Il fait valoir que le mur séparatif a été érigé il y a une vingtaine d'années par Madame [K], qu'aucun préjudice n'est prouvé et qu'aucune aggravation de la servitude naturelle d'écoulement engageant la

Exposant que les époux [M] avaient édifié des ouvrages qui portaient atteinte à la solidité du mur séparatif et lui occasionnaient divers troubles de voisinage, par acte du 18 avril 2007 Monsieur [H] [

Le 30 novembre 2015, le maire accordait un nouveau permis de construire modificatif autorisant 'la réalisation en maçonnerie enduite du revêtement du mur séparatif entre les lots n° 8 et n° 9.' 16. 

à un manquement de cette société en relation de cause à effet avec les désordres causés au mur séparatif.

mitoyen, - qu'il résulte de l'extrait cadastral que la limite séparative des fonds est constituée par la continuation du mur séparatif, - que la mitoyenneté du mur est présumée dès lors qu'il sépare