DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition La société Créatis, appelante, soulève les dispositions de l'article 574 du code de procédure civile selon lesquelles l'opposition doit contenir les moyens

remplace pas les dispositions propres à l'opposition prévues par les articles 573 et suivants du code de procédure civile ; Que l'article 574 de ce code prévoit que l'opposition doit contenir les moyens

- l'absence de moyens dans la déclaration de saisine : Suivant l'article 574 du code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Par ailleurs, la déclaration d'opposition doit contenir les moyens du défaillant en application de l'article 574 du nouveau code de procédure civile et il n'est pas discuté que tel est le cas.

Mme [W] [I] soutient que la société [24] [Localité 34] n'est pas fondée à faire valoir des moyens devant la cour dès lors qu'elle n'a pas contesté les mesures imposées par la commission de surendettement

Il précise que l'opposition, qui contient les moyens d'opposition, ne vaut pas conclusions'; la saisine du conseiller de la mise en état est intervenue in limine litis.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour renvoie leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 573, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant. En l'espèce, l'arrêt du 28 septembre 2013 a nécessairement été rendu en dernier ressort, et a été rendu par défaut.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

L'article 574 du même code énonce que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

congés intempéries du BTP, ainsi que sur l’exercice de l’assistance administrative internationale, ont révélé que les sociétés en cause présentaient toutes les apparences de sociétés facturières, sans moyens

Elle doit contenir les moyens du défaillant.

Ils ont apporté à cette société un immeuble situé à [Localité 6], qu'ils avaient acquis le 28 février 1994 au moyen d'un prêt de 1 100 000 francs consenti par la société Abbey National France et garanti

Sur l'absence de motivation L'article 574 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant. Ce texte ne prévoit aucune sanction.

l'opposition soit faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision, en l'occurrence la cour d'appel, et l'article 474 exige que l'opposition contienne les moyens

justice devant la juridiction qui a rendu la décision, donc en l'espèce dans les formes prévues pour l'appel dans les matières où la représentation est obligatoire, et que l'opposition doit contenir les moyens

Aux termes des dispositions de l'article 574 du code de procédure civile l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par ses seules et uniques conclusions, notifiées au greffe le 17 novembre 2025 et signifiées le 3 décembre 2025 aux intimées défaillantes, l'appelante demande à