AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fca5837e68210229ff288bb
19 novembre 2020
19 novembre 2020
MOTIVATION DE LA DÉCISION : * Sur le manquement au principe du contradictoire : Aux termes de l'article R.121-7 du Code des procédures civiles d'exécution : 'les parties peuvent se faire assister
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Chambre 1-6
5fca6cbb8d6158577da99142
22 octobre 2020
22 octobre 2020
viagère de 8790 € payable trimestriellement à hauteur de la somme de 2197,50 € terme échu, révisable chaque année conformément aux dispositions des articles 1et 2 de la loi 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiées
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