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123 809 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La société LES CLEFS rétorque : - que l'ordonnance a été rendue au visa de la requête et que le juge en a adopté les motifs, - que la requête était motivée par des faits précis, et exposait de manière

Source officielle

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05279_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que le seul fait, pour l’arrêté contesté, de faire état de sa situation irrégulière en France ne constitue pas un motif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02046_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C'est donc à bon droit, par des motifs suffisants qui ne sont pas utilement critiqués en appel et qu'il y a donc lieu d'adopter, que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'erreur que le préfet aurait

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c1c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

SUR CE Sur le licenciement C'est par des motifs suffisants que le jugement, au vu des pièces qui lui étaient produites et qu'il a analysées, a condidéré que les faits reprochés dans la lettre de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680875d3dfde5caae99bd102

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il est soutenu que le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants, en rappelant que l'intéressé

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

688afa77c77b359bab86dc03

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[O] ne dispose d'aucun document d'identité ou titre de voyage en cours de validité, ce qui est assimilable à un cas de perte de ces documents et constitue un motif suffisant de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9c

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

MOTIFS Attendu que seule est en débat la suppression de la contribution du père à l'entretien des enfants ; Attendu que c'est par des motifs suffisants, que la cour adopte, que le premier juge a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269030e6dd8e1529bdd7

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[R] [P], qui a été condamné pour des faits de terrorisme, ce qui est un motif suffisant pour la prolongation de sa rétention administrative, la déclaration d'appel de celui-ci ne comporte aucun élément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036e

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

retenu que Mme Y...était salariée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 2o/ Sur le montant du salaire et l'arriéré de salaire Attendu, ainsi que l'a retenu le premier juge par des motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fbf8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

ambiguïté les motifs de la demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e8be894f6d33e2e97f09d9

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En l'espèce, le refus du test PCR constitue un motif suffisant pour renouveler la prolongation de détention et caractérise une obstruction à une mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00072_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889c1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2006, M. l'Officier du Ministère Public, le 16 Mai 2006c/Monsieur X

6253c9a7bd3db21cbdd88eed

Appel

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour manque de motifs suffisants ; Monsieur l'Avocat Général souligne que l'article R 415-6 du Code de la route dans sa nouvelle rédaction a supprimé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00829_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90deb

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en outre rien n'établit que le licenciement se serait accompagné de comportements vexatoires ; 2o/ sur le surplus des indemnités Attendu que c'est par des motifs

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00743_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le directeur territorial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 18 Juillet 2007c/Monsieur X

6253cb06bd3db21cbdd8cb15

Appel

25 février 2008

25 février 2008

appels, régulièrement interjetés par le prévenu puis par le Ministère Public des dispositions pénales d'un jugement rendu le 9 Juillet 2007 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE qui a, par des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8f

Appel

7 août 2021

7 août 2021

Cette motivation est suffisante en soi puisque l'intéressé à été interrogé sur sa personnalité et sur d'éventuels critères de vulnérabilité et que le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00282_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

De même, le premier juge a répondu par des motifs suffisants au moyen soulevé devant lui tiré de la méconnaissance, par la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire, des dispositions

Source officielle