AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fda2c95db05fe71a455a794
19 septembre 2019
19 septembre 2019
La société LES CLEFS rétorque : - que l'ordonnance a été rendue au visa de la requête et que le juge en a adopté les motifs, - que la requête était motivée par des faits précis, et exposait de manière
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8ème chambre B
DCA_25PA05279_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que le seul fait, pour l’arrêté contesté, de faire état de sa situation irrégulière en France ne constitue pas un motif
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