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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a4
14 novembre 2006
14 novembre 2006
, la Cour de Cassation a énoncé qu'une convention pouvait être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'avait pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10b
22 février 2012
22 février 2012
Par jugement du 20 janvier 2011, le conseil de prud'hommes de Versailles, section Commerce, contrairement aux assertions de Mr X... selon lesquelles son état de santé était le motif déterminant de son
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02765_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis de ce collège, soit en joignant cet avis à sa décision. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02772_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis de ce collège, soit en joignant cet avis à sa décision. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736ab1a58162057dac6804
3 mai 2022
3 mai 2022
se borne à affirmer qu'il dispose d'une adresse stable et effective, ce qui ne constitue pas un moyen critique de l'ordonnance querellée, qui a écarté la possibilité d'une assignation à résidence au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B et des lacunes dans ses activités de direction, essentiellement par un motif déterminant tiré du non-respect de la posture éthique par l'intéressé qui mettrait en œuvre des pratiques humiliantes à l'égard
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A de quitter le territoire français, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy s'est fondée sur le fait que cette décision devait être regardée comme ayant eu pour motif
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be09
2 juin 2008
2 juin 2008
En effet, le motif déterminant de l'acte ne réside pas dans l'absence de contrepartie voulue par Mademoiselle Y...mais dans celle de faire échec à un éventuel exercice d'un droit de préemption par M Y.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
26 mai 2010
de leur père était annulé, celui de leur mère perdrait alors sa cause et devrait l'être également ; Considérant qu'il résulte, sans ambiguïté, des termes mêmes du testament de [C] [V] que le motif
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02789_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis du collège de médecins, soit en joignant cet avis à sa décision. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B a été l'un des motifs déterminants retenus par le préfet dans son appréciation du droit de l'intéressé à obtenir un titre de séjour " salarié ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02890_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le motif déterminant ayant conduit le recteur de l'académie de Rennes à ne pas inscrire M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03277_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même qu'il s'est référé au point 11 du jugement aux motifs
Source officielleChambre 2-4
5fdb8a2869389b689d00c093
27 février 2019
27 février 2019
Ils demandaient au tribunal de dire et juger que feu leur père était capable, n'avait commis aucune erreur sur le motif déterminant du testament du 2 décembre 2012 et partant, le déclarer valable.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c461
13 novembre 2007
13 novembre 2007
qu'il résulte des propres écritures de l'appelante que les éléments, qui constitueraient selon elle une cause grave au sens des dispositions de l'article 784 du nouveau code de procédure civile et un motif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'obligation de quitter le territoire français a eu pour motif déterminant la volonté de mettre fin au séjour irrégulier de M. B et non de prévenir son mariage.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21657_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Dans ces conditions, cet arrêté ne peut être regardé comme ayant eu pour motif déterminant de faire obstacle au mariage de M. A B.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00988_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il peut satisfaire à cette exigence de motivation soit en reprenant les termes ou le motif déterminant de l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu conformément aux prescriptions de l'arrêté du 27
Source officielle4e Chambre B
6162e4ed7797cdb2f7583cbb
21 mai 2012
21 mai 2012
La cause d'une servitude consentie à titre gratuit réside dans le motif déterminant qui l'a inspirée.
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