Le contrat de travail précise que M X...exercera ses fonctions dans les départements suivants : Meuse, Meurthe et Moselle, Moselle, Bas Rhin, Haut Rhin, Yonne, Aube et Marne.

décomposant en 78 720 euros au titre des droits proprement dits, outre 13 360 euros d'intérêts de retard, 19 euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement, et enfin 787 euros de droit proportionnel (Moselle

commission relève, à titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle

commission relève, à titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle

publications éditées ou publiées dans certains départements (48 : Bouches-du-Rhône, fin ; 53-54 : Haute-Garonne à Gironde ; 57 : Isère ; 58-59 : Jura à Lot-et-Garonne ; 61 Haute-Marne à Meurthe-et-Moselle

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Mais, depuis la modification de l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution,suite à la loi du 23 mars 2019, les actes établis par les notaires des départements de Moselle, du bas Rhin,

Les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle

Sur le maintien de salaire Mme [E] sollicite le bénéfice des dispositions favorables des départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin au titre du maintien de salaire intégral sans délai de

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle

l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

La convention collective applicable est celle de la Métallurgie du Bas-Rhin.

' ' L'article L670-1 du code de commerce dispose que ces dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin