Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e1e9079153214eccf852
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Par jugement du 8 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la procédure d'imposition était régulière, dit ensuite que le monopole d'exploitation transmis à Mme [E] [K] épouse [F]
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'exploitation dès lors que ce monopole d'exploitation se limite au territoire français et/ou qu'il ne s'étend pas au marché secondaire de revente de billets ; juger que les sociétés Viagogo GmbH
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
une instance opposant la Fédération Française de Tennis (FFT) aux sociétés Viagogo Ag et Viagogo Entertainment (ensemble sociétés Viagogo) concernant des demandes au titre de l'atteinte portée au monopole
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
12 décembre 2012
marché français en donnant les coordonnées de ses concessionnaires, elle leur a adressé le 7 mars 2008 une mise en demeure de cesser ce type de publication qui porterait, selon elle, atteinte à son monopole
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d21
13 septembre 2016
13 septembre 2016
du délai de prescription de l'action en contrefaçon, l'assignation étant du 8 juin 2012) et le 13 mai 2011 (date d'effet de la déchéance) ; qu'il fait valoir qu'il a au moins été porté atteinte au monopole
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8605d
16 mai 2002
16 mai 2002
détenus par la société Strings Music Import SMI ; Attendu que la société Ernie X... a aussi droit à la réparation du préjudice causé par la société Strings Music Import SMI ; Que si l'atteinte au monopole
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef
1 octobre 2025
1 octobre 2025
caractère illicite de l'utilisation, la somme de 271,67 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais liés aux démarches amiables, la somme de 170 euros, en réparation de l'atteinte au monopole
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fa
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Elles sont, en effet, objectivement de nature à apporter au commerce de droguerie-parfumerie, en position de monopole, exploité par les époux Z... un complément de clientèle de passage attirée par la convivialité
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
22 mars 2002
80.000 F (soit 12.195,92 euros) au titre du préjudice économique, concurrence déloyale et dépréciation des modèles, -60.000 F (soit 9.146,94 euros à titre des dommages-intérêts, pour atteinte à son monopole
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d001c666ce2d9a48d62
8 décembre 2010
8 décembre 2010
société Top Link et la société Tim ont commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en licenciant, reproduisant, exploitant et commercialisant les compilations litigieuses au mépris du monopole
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642fb75acece1704f5747843
6 avril 2023
6 avril 2023
sociétés Viagogo AG et Viagogo Entertainment à payer à la Fédération française de tennis, à titre provisionnel, la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son monopole
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163b52a1669d540ac7baa4f
20 octobre 2010
20 octobre 2010
[Y] et à la société AXE EXPANSION les sommes de 394 595,04 € chacun pour atteinte au monopole d'exploitation de la marque, 832.826,40 € pour préjudice commercial, 75 000 € pour l'avilissement de la marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162c1c234defd4c4b3b4572
30 janvier 2013
30 janvier 2013
au demeurant établi au vu des deux procès-verbaux de constat réalisés par huissier de justice le 3 juillet 2009, que la société CLAIRJOIE expose à la vente sur le site de commerce en ligne qu'elle exploite
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346d
19 octobre 2006
19 octobre 2006
X... étant lui-même privé du droit patrimonial d'exploiter librement son oeuvre en dehors d'une telle commande, il n'est pas, pour autant, fondé à exiger de toute collectivité territoriale, et encore moins
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9d
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Faisant grief à la société MECCANO de détourner le droit des marques de sa fonction dans le but d'obtenir un monopole d'exploitation illimité dans le temps, elles ont sollicité chacune une somme de 200.000
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d5b
26 octobre 2005
26 octobre 2005
C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdce6cad30e33518c669d37
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Elle rappelle l'absence selon elle de synonymie entre Argus et Cote, et qu'elle bénéficie d'un monopole d'exploitation sur les marques Argus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa357f38d6b27c27637
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Est considéré comme une contrefaçon l'acte portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur, c'est-à-dire à son droit d'exploitation, défini par l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af4
20 mars 2003
20 mars 2003
Elle considère enfin que les demandes adverses portent atteinte à la liberté d'entreprendre et tendent à aboutir à un monopole d'exploitation de la place des Terreaux. *] Elle demande, en conséquence,
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af5
20 mars 2003
20 mars 2003
Elle considère enfin que les demandes adverses portent atteinte à la liberté d'entreprendre et tendent à aboutir à un monopole d'exploitation de la place des Terreaux. *] Elle demande, en conséquence,
Source officiellePage 1 sur 56