AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a8aca5ae27812390df45
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce dernier ne saurait donc exonérer le preneur de son obligation de réparation des désordres causés ; - Sur les modifications apportées au devis initial, la communication du devis initial enrichi de la
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Pôle 4 - Chambre 8
6164028180759c6f2497fa07
11 février 2010
11 février 2010
les travaux, ces derniers y apposèrent la nécessité d'un ravalement du mur afin de retrouver son état d'origine ; qu'ils soutiennent, sans en rapporter la preuve, que la SCI SIGB aurait accepté la modification
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