AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
28 mai 2026
dominant est le fonds vendu et le fonds servant la parcelle DS [Cadastre 4], propriété de Mme [H] veuve [T], telle que représentée sur le plan annexé, - la modification de la servitude de passage d'écoulement
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2ème Chambre
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils font valoir que les moyens de la commune ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 11 mars 2026.
Source officielle