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3 994 résultats pour « modifications apportées au fonds dominant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dominant est le fonds vendu et le fonds servant la parcelle DS [Cadastre 4], propriété de Mme [H] veuve [T], telle que représentée sur le plan annexé, - la modification de la servitude de passage d'écoulement

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01607_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils font valoir que les moyens de la commune ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 11 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conteste avoir modifié unilatéralement les conditions ; qu'en conséquence, aucune modification des garanties n'est intervenue lors du changement de la numérotation de ce contrat au cours de l'année 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Elle ajoute qu'alors que la procédure est en cours, les époux Y... ont démoli l'escalier donnant accès à la terrasse, et ont édifié un autre escalier donnant accès directement à l'appartement de Mme Z.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

apportées au plan local d'urbanisme ne relèvent pas du champ de la procédure de modification simplifiée, mais du champ de la procédure de révision ou, à tout le moins, du champ de la procédure de modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89b01

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Ils concluent à l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme Y... relatives à la partie de leur appartement se situant dans le lot donnant sur la rue Jules Simon sur le fondement de l'article 564 du nouveau

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490ae498a54057d102fee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

outre, il résulte de l'article 702 du code civil que le propriétaire du fonds dominant est soumis à la règle de la fixité de la servitude, qui lui interdit d'apporter à l'état des lieux des modifications

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0e2a903003073a5dd7

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle demande sa condamnation : - à procéder ou faire procéder à la fermeture des velux ouvrant créés sur la partie de la toiture donnant sur son terrain, déplacer ou faire déplacer le tuyau d'évacuation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Si des sondages font apparaître d'autres couleurs, elles pourront être autorisées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, les modifications apportées portant une atteinte supplémentaire aux conditions d'occupation de la maison dont elle est propriétaire, située à proximité immédiate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85602

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

Faisant valoir que, courant 1997, leurs voisins avaient percé le mur pignon aveugle de leur lot pour y installer une fenêtre à verre translucide, ce qui avait créé une vue directe sur leur fonds, que cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c94d64a6b1f51487721

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

En revanche, il s'oppose au projet proposé qui modifie la façade de la copropriété, l'usage des parties communes et qui crée au profit d'un seul copropriétaire une modification de la distribution des appartements

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

C est dépourvu d'un intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'existe aucune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le rapport de présentation contient, pour chacun des quartiers concernés, un diagnostic et une justification des modifications apportées.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01888_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

apportées au projet. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835240876004f131a6197

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

réel pour le propriétaire du fonds dominant.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01235_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, ne permettant ainsi pas d'apprécier suffisamment les modifications apportées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00501_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Enfin, le préjudice qu'a subi Mme B A, lié à l'emplacement et à la configuration de son appartement, dont toutes les fenêtres donnant sur la rue Messier étaient en vis-à-vis de celles du nouveau bâtiment

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c569

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Depuis la modification du statut d'ADP, intervenue en 2005, la gestion des emplacements commerciaux concernant les autres activités s'opère dans le cadre de baux civils, même si, dans la plupart des cas

Source officielle