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866 résultats pour « modification ne portant pas sur un element substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

substantiellement différentes et il leur incombe d'en rapporter la preuve, mais en l'espèce, elles ne prouvent ni l'existence d'une contrainte, ni le fait que sans cette dernière elles n'auraient pas

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e26c25a97f0381f52b7

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

modification substantielle de l'activité Europe /Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Une demande d’autorisation d’exploitation commerciale a été déposée en raison de la modification substantielle de l’autorisation délivrée le 26 août 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

substantiellement la teneur.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00233_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

modifié ; - en revanche, l'arrêté ministériel du 24 mars 2021 portant mutation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd68

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle rappelle que l'employeur lui a proposé le 11 février 2006 une modification substantielle de son contrat de travail à laquelle elle devait répondre avant le 20 février suivant et qu'elle n'a émis oralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87890

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

En l'espèce, la société GTI SODIFAC EVOLUTION a expliqué, en substance, dans la lettre de licenciement que la modification substantielle du contrat de travail de Monsieur X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe2545000831484a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il précise à cet égard, que l'employeur s'est abstenu de toute notification de proposition de modification des ses horaires de travail, et qu'en réalité, les élèves inscrits en début d'année étaient régulièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02189_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

dans le cadre de la régularisation ; - le pétitionnaire a apporté des modifications à son projet qui portent sur les caractéristiques techniques des éoliennes, sur le tracé du réseau interne d'électricité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00320_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f3

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

Cette prime correspond à une évolution de l'organisation du service eu égard aux Xoins de nos clients puisque à l'ancienne prime plafonnée à 13.440 francs est une prime pouvant s'élever jusqu'à 15.360

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d7

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, GREFFIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d8

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, GREFFIER

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba49030

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

* Bâtiment B, en fond de parcelle après cours, élevé d'un rez-de-chaussée et combles, * Une cour commune sise entre la rue et les bâtiments ayant un portail sur la rue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [I] en déduit que la rupture est imputable à la société [E] du fait de la modification substantielle par cette dernière de leurs relations.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

substantiellement, en cours de procédure, les conditions fixées initialement dans l'appel à candidatures ; cette modification concernait le nombre de représentations qui devraient être assurées ; or l'offre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d670a2a5768a176c555a

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[M], les modifications substantielles à son contrat de travail issues de la fusion intervenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Source officielle