Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, l'employeur peut engager une procédure de licenciement.

Après la notification de son licenciement, Monsieur X... a modifié ses demandes, lesquelles dans leur dernier état, tendent à voir condamner son ex-employeur à lui régler les sommes de: - 800 000 F à titre

[B] soutient que l'envoi, le 14 septembre 2021, de l'avenant modifié n'est pas constitutif d'une absence de loyauté et ne justifie nullement un licenciement.

Dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements

Par jugement du 14 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que le licenciement pour faute

La lettre de licenciement repose, pour partie, sur son refus d'accepter cette modification.

Mme [D] a refusé la modification. Par lettre du 19 octobre 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2021.

Dans sa décision du 27 mars 2008 le conseil de prud'hommes de Bordeaux a estimé que la société NRG n'avait procédé à aucune modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur [E] et que le licenciement

s'avère que l'employeur peut tirer les conséquences de ce refus en procédant au licenciement du salarié, licenciement qui en soi n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les modifications

de licenciement fixé au 4 mai 2009.

Mme [T]-[O] fait valoir que la modification envisagée vient modifier la structure de l'horaire en modifiant la répartition de l'horaire sur 5 jours de la semaine au lieu de 4 jours de sorte que l'employeur

Mme Z... a refusé cette modification et, le 27 avril 2000 a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 2 mai, accompagné d'une mise à pied conservatoire.

[C] [K], a signé avec la société [1] le 16 juin 2022, un contrat dit « Licence agreement », lui concédant une licence d'exploitation d'un anticorps anti-CEA igA dénommé « ABC-101 », dont Mme [Y] était

Par jugement du 14 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que le licenciement de M.

Les résultats de celui-ci n'ont pas été de nature à modifier nos constats antérieurs, aussi sommes nous contraints de vous licencier pour les motifs économiques suivants : * La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Les résultats de celui-ci n'ont pas été de nature à modifier nos constats antérieurs, aussi sommes nous contraints de vous licencier pour les motifs économiques suivants : * La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

A la date du licenciement, M.

de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.