D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

Le 12 janvier 2006, le conseil de Mme [Y] [I] a informé l'employeur que cette modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'était pas acceptée par la salariée.

Sur la mutation proposée : La modification d'un élément essentiel du contrat de travail implique pour l'employeur de recueillir l'accord du salarié alors que la modification des conditions de travail

Elle fait valoir qu'il n'y a eu aucune modification d'un élément essentiel du contrat de travail de Sa'd X... dont le contrat de travail ne contenait aucune disposition relative aux moyens de transport

Ces trois salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail estimant qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Pour statuer comme il l'a fait, le conseil a retenu d'une part, qu'un employeur qui ne respecte pas les formalités requises pour la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut se

d'un élément essentiel de ce contrat.

Par ailleurs, le changement d'employeur ne constitue pas une simple modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L 1222-6, mais une novation de ce contrat, de sorte que

d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; Attendu

En revanche, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail échappe au pouvoir unilatéral de l'employeur et ne peut intervenir que d'un commun accord.

Un tel refus ne peut constituer une cause de licenciement, en effet, une modification des éléments essentiels du contrat de travail ne peut procéder que d'un motif économique totalement absent en l'espèce

Par ailleurs, le changement d'employeur ne constitue pas une simple modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L 1222-6, mais une novation de ce contrat, de sorte que

Le refus par Mme A de la réduction de son secteur d'exclusivité territoriale pour conduire son activité de VRP, laquelle constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, est

B de la réduction de son secteur d'exclusivité territoriale pour conduire son activité de VRP, laquelle constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, est le motif économique

nature à justifier de ces difficultés (). / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise

de ses conditions de travail, contractuellement acceptée, et non une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.