Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le dispositif " C " constituait un mode de preuve licite et que les informations extraites de ce dispositif pouvaient être retenues comme étant de nature

Or il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

Le mode de preuve consistant dans le résultat de l'éthylotest est donc illicite.

soutient que l'identité des demandeurs de visas n'est pas établie en l'absence de pièces d'identité et d'éléments de possession d'état suffisamment probants ; la législation mauritanienne ne prévoit aucun mode

expose que l'article 74 de l'annexe III du CGI qui prévoit les conditions d'exonération de la TVA a été modifié par un décret no2004-468 du 25 mai 2004 qui, pour des considérations pratiques, permet des modes

Or il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

travailler, celle-ci, non publiée, n'est pas opposable aux adhérents ou bénéficiaires des prestations de la caisse ; que dès lors et en l'absence de texte particulier qui viendrait réglementer le mode

Or il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

Or il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.

à celle des juges étrangers, indiquant que le mode de preuve retenu par le juge n'est en rien contraire à l'ordre public français, et que le parquet ne démontre pas une fraude à la loi.

en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode

action civile ; Que le constat dressé le 29 novembre 2001, qui n'est que la copie du précédent, n'est pas de nature à faire échec à la prescription acquise ; Attendu qu'une pétition n'est pas un mode

La preuve du prêt qu'elle allègue n'est nullement rapportée. L'enregistrement d'une conversation téléphonique est un mode de preuve illicite.

L'assurée, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation, invoque ensuite le caractère abusif de la clause invoquée par l'assureur, au motif qu'elle limite les modes de preuve de l'assuré et

Ainsi, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un

Ainsi, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un

en place par l'employeur est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d'entreprise, les enregistrements du salarié constitue un mode

Elle invoque ensuite l'illicéité du mode de preuve utilisé par l'employeur en faisant valoir que les griefs reprochés ont été rapportés par la vérification du système de vidéosurveillance et que la société