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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c8
13 octobre 2011
13 octobre 2011
, dans l'hypothèse où la cour a entendu en confirmant l'ordonnance entreprise ordonner la main-levée de la mesure de soins psychiatriques : dire et juger que la mesure de soins ambulatoires sous la contrainte
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b9743a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (n°370, 3 pages)
Source officiellePremière Présidence
64a66028bbd03a05db9651d5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
admise à l'établissement public de santé mentale de [Localité 4] (EPSM 74) en soins psychiatriques sans son consentement sur décision du préfet de [Localité 4] en date du 24 mars 2014.
Source officiellePremière Présidence
64c20a8a1e0d40d96967d834
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[8] ([8]) en soins psychiatriques sans son consentement sur décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 24 mars 2014.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6162b6214785972364720413
19 février 2013
19 février 2013
Maître VAILLANT, son conseil, soutient que la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement dont fait l'objet son client est entachée d'irrégularités puisque la décision d'admission comme
Source officielleChambre des étrangers
64cde69ce5a2b5d969490d36
4 août 2023
4 août 2023
le juge des libertés et de la détention pour le contrôle judiciaire de modalités de soins psychiatriques.
Source officielleJurid. Premier Président
643f886fad85da04f53a3b03
17 avril 2023
17 avril 2023
Le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] en poursuite de soins psychiatriques de Mme [T] [G] sous la forme d'une hospitalisation complète; - Ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65434b4a0147228318b91502
1 novembre 2023
1 novembre 2023
psychiatriques sans son consentement à temps complet pour péril imminent par décision de son directeur des 16 et 19 octobre 2023.
Source officielleRétention Administrative
62cd0f0de91c8e9fcf0712cf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II et IV du titre 1er (portant sur les modalités
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6629f370dc6faf0009588a7b
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIVATION, Selon l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV [du titre Ier sur les modalités de soins
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d07637c6b46ec6b99481
24 août 2015
24 août 2015
[I] [O] et l'urgence liée aux délais pour statuer en matière de soins psychiatriques, justifient d'accorder à son conseil Maître [X] [P] le bénéfice de l'aide jurididictionnelle à titre provisoire conformément
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63cb93809c02507c9078deb3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
669b530fa3418ee2ae72d1d2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
, le représentant de l'État lève la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Source officielleChambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
À sa sortie le 9 avril dernier et en accord avec le Dr [P] son psychiatre référent de l'hôpital de secteur, il était convenu de remettre en place un programme de soins que la patiente a très peu respecté
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre sur les modalités des soins psychiatriques ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68b76b85edc07d34543e
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I (" modalités de soins psychiatriques ") ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64eedcd5bb2c32d969d35464
29 août 2023
29 août 2023
MOTIFS, L'article L. 3213-1 du code de la santé publique et les artcicles suivants fixe le cadre et les modalités d'admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat des personnes
Source officielleAttributions PP
6a0ff0eecdc6046d47893024
21 mai 2026
21 mai 2026
. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n
Source officielleAttributions PP
69fd79ebcdc6046d4703c75b
7 mai 2026
7 mai 2026
n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu la décision de réadmission en soins psychiatriques
Source officielleAttributions PP
69f43bd7cdc6046d472dd2bd
30 avril 2026
30 avril 2026
. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n
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