Une première lettre de mission a été signée entre les parties le 4 octobre 2014 (et non le 23 septembre 2014 comme indiqué qui est la date de la proposition de lettre de mission) portant sur l'exercice

-[Z]-dDe Chanaud mission conduite par Maître [A] [Z], avec une mission d'assistance.

- La SELARL [10] prise en la personne de Me [H] [U] et la SELARL [11] prise en la personne de Maître [S] [W], en qualité de co-administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, ***

Estimant l'association Cogedis responsable des manquements relevés par l'administration fiscale, la société Déco [I] l'a, par exploit du 5 février 2024, assignée devant le tribunal de commerce de Quimper

A titre subsidiaire : ' in limine litis : -déclarer irrecevable l'action en paiement de dommages et intérêts. ' Sur le fond : - débouter la société Evolucar de l'ensemble de ses demandes.

commerce qui confère l'initiative du plan à l'administrateur, le débiteur y apportant son concours, et d'autant plus en l'espèce que les administrateurs sont investis d'une mission de représentation.

La société DGI a acquis : Un premier fonds de commerce, le 1er juillet 2013, au prix de 280 000 € ; Un deuxième fonds de commerce, le 1er août 2014, au prix de 60 000 € ; Un troisième fonds de commerce

N° RG 25/08106 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSRA Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 23 septembre 2025 RG : 2025f4514 ch n° S.A.S.

Au soutien de leurs prétentions, Caexis et Axa font valoir que les appelantes ne démontrent pas précisément l'étendue des missions confiées à l'expert-comptable, faute de preuve.

avec mission de : Gérer et administrer l'immeuble et le fonds de commerce indivis, situés [Adresse 4] à [Localité 4] (75) ; Procéder à l'établissement des comptes de l'indivision depuis 2002, avec

: - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Chambéry saisi au fond, dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice; - en tout état de cause, d'infirmer

Si par ailleurs en application de l'article R 622-21 du code de commerce comme le font valoir les époux [C] le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit

[O] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L.225-103 du code de commerce et de sa demande aux fins d'exécution en nature sur le fondement de l'article 1221 du

[J] a été nommé administrateur et directeur général délégué de la société [4] par son conseil d'administration. Jusqu'en octobre 2012, les bulletins de salaire de M.

[S] assurait la direction de toutes les sociétés du groupe qu'il a créé en 2014 avec l'aide des représentants de deux fonds d'investissement, le fonds Entrepreneur Venture et le fonds Ouest croissance.

Elle soutient que l'expert a refusé de tenir compte des limites de la mission du contrôleur technique et du lien de causalité avec les préjudices allégués par [E].

Par ordonnance du 1er octobre 2018, le président du tribunal de commerce de Bobigny a nommé la SELARLU [H] [9] prise en la personne de Maître [G] [H] administrateur judiciaire en remplacement de l'administrateur

fin aux missions des autres mandataires et autorisé l'opération de fusion-absorption. 15.