Elle soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative compte tenu des missions régaliennes, qui sont des missions de service public administratif, qu'elle exerce en

public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service

public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service

public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service

entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission

public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service

Or le Conseil d’État a jugé qu’une société concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute exerce une mission de service public administratif (voir l’avis CE, 6 juillet 1994, Société

la détention et l'usage d'une prérogative de puissance publique est de nature à faire regarder comme une mission de service public administratif, une activité d'un EPIC ainsi qualifié par la loi ; il

qui lui ont été confiées , que la responsabilité encourue par une personne publique pour les fautes commises dans l'exercice d'une mission de service public administratif dont elle a la charge relève

X... impliquaient une participation directe à des missions de service public administratif, - que tel est le cas puisqu'il était agent de sécurité incendie/exploitation - que le conseil de prud'hommes

ressortissant de prérogatives de puissance publique et relevant des missions de service public administratif de l'établissement.

: les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de

de ses allocataires, et non dans l’exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est dotée en vue de l’accomplissement de sa mission de service public administratif.

, * l'ouvrage litigieux appartient à l'Etat, * l'expertise judiciaire confirme que la société SANEF a bien agi exclusivement au titre de sa mission de service public administratif, en sa qualité d'autorité

Ces parcelles ont donc été affectées à une mission de service public administratif. 8.

n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément permettant d'établir qu'elle aurait exécuté elle-même des " missions régaliennes " et participé ainsi directement à des missions de service

de service public administratif.

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : / a)