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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

635236b38c924eadffcc479e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a55

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01043_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Aux termes de l'article 1 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f584a4ad0d5ee7d7e5c7e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] et la Scp Didier Adrien-notaires font valoir que : - l'action publique a été mise en mouvement puisqu'un juge d'instruction a été saisi, - il est incontestable que l'issue de la procédure pénale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c5a8c0355000835f6e4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2023 ; un juge d'instruction a alors été désigné le 27 mars 2023 ; l'action publique est mise en mouvement ; - Quatre salariés ont organisé leurs départs successifs de l'entreprise en usant de prétextes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c528c0355000835f6e0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Ateme fait valoir en substance que: - La juridiction civile est tenue de surseoir à statuer en cas de mise en mouvement de l'action publique; en l'espèce, à la suite du dépôt de sa plainte

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c568c0355000835f6e2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2023 ; un juge d'instruction a alors été désigné le 27 mars 2023 ; l'action publique est mise en mouvement ; - Quatre salariés ont organisé leurs départs successifs de l'entreprise en usant de prétextes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f519

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

634658fdc024d1adffef742d

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc9341be74c9b66438c595

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01459_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, nonobstant la réforme précitée, seule l'existence de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement dans les conditions prévues à l'article 1er du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

66fe356e91b69e88a370fdbf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'action publique, le juge ayant ajouté que dans l'hypothèse d'une telle mise en mouvement, il n'y aurait pas une obligation de sursoir à statuer.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c5e8c0355000835f6e6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2023 ; un juge d'instruction a alors été désigné le 27 mars 2023 ; l'action publique est mise en mouvement ; - Quatre salariés ont organisé leurs départs successifs de l'entreprise en usant de prétextes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89519

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fce3bc8d6ea26f688da55f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

Source officielle
CA

Chambre sociale

67456430558738a4fcd8b493

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f993d3328fa00087a26ac

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Depuis sa modification par la loi n° 2007-291 du 6 mars 2007, le dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale dispose que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda4a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63ca41f19066fd7c90fc226f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132737

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

recours formés à l'égard de la décision de saisine de la commission des infractions fiscales, préalablement au dépôt d'une plainte par le ministre, étaient dirigés contre des actes nécessaires à la mise

Source officielle

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