AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXPROPRIATIONS
6a0e93c2cdc6046d4764cae6
20 mai 2026
20 mai 2026
d'évaluation faisant intervenir le chiffre d'affaires de l'exploitant au lieu d'appliquer la méthode d'évaluation des barèmes consistant à appliquer un barème à la moyenne des chiffres d'affaires des
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Avis
CADA:20092122
18 juin 2009
18 juin 2009
Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
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