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9 371 résultats pour « methode d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'évaluation faisant intervenir le chiffre d'affaires de l'exploitant au lieu d'appliquer la méthode d'évaluation des barèmes consistant à appliquer un barème à la moyenne des chiffres d'affaires des

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20092122

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

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CA

Avis

CADA:20104283

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Le Conseil d'Etat a également précisé que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172279

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130597

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

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CA

Avis

CADA:20186051

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

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CA

Avis

CADA:20201397

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186094

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236072

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04122_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Or, le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue par l'administration, de

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CA

Avis

CADA:20181481

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

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CA

Avis

CADA:20230473

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le Conseil d'État a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226123

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74bc230085be60278c74

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

d'évaluation par comparaison permet de fixer la valeur de ces immeubles respectivement à 1 400 000 euros et 1 300 000 euros ; que cette évaluation est corroborée tant par l'application de la méthode d'évaluation

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850ad

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

rigoureuse des prix constatés sur le marché permettant d'éliminer des valeurs extrêmes et de dégager les tendances dominantes d'un marché apparemment discordant ; Qu'elle souligne les avantages de la méthode

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01722_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Dans le cas de l’acquisition d’un bien en démembrement de propriété, constitue une telle méthode d’évaluation celle qui définit des prix de la nue-propriété et de l’usufruit tels qu’ils offrent le même

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

d'évaluation appliquée par le service et sur la méthode d'évaluation proposée à titre subsidiaire ; Sur la procédure d'imposition : - elle est irrégulière du fait de l'insuffisante motivation, y

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CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892ce

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Une ordonnance en date du 16 mars 2007, retenant la thèse de Monsieur X..., aux termes de laquelle le premier juge aurait commis un excès de pouvoir en imposant à l'expert la méthode d'évaluation des parts

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle soutient que cette cession constitue un terme de référence pertinent, excluant que l'administration fiscale puisse recourir à une autre méthode d'évaluation que la méthode par comparaison, puisque

Source officielle