conséquent la mesure d'exécution forcée dont il est indissociable de sorte que sa contestation entre dans les attributions du juge de l'exécution.

[N] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'entendre : A titre principal : - déclarer nulle la signification du titre exécutoire et du commandement de

Le juge de l'exécution énonce en ces motifs qu'en l'absence de mesures d'exécution forcée engagées par la société BON POINT RIVE DROITE, la contestation de M.

la mesure d'exécution forcée formée dans le délai légal au regard de la date de sa dénonciation au débiteur.

En application de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

forcée, en l'occurrence une saisie-attribution de loyer, À titre subsidiaire : - déclarer CIFD prescrit pour engager une mesure d'exécution forcée, en l'occurrence une saisie-attribution de loyers,

Il soutient que bénéficiant d'une subrogation légale dans les droits de la victime, il n'a pas à se prévaloir d'un titre exécutoire pour engager une mesure d'exécution forcée ni justifier d'une quittance

forcée, en l'occurrence une 'saisie-attribution de loyer', À titre subsidiaire : - déclarer CIFD prescrit pour engager une mesure d'exécution forcée, en l'occurrence 'une saisie-attribution de loyers

d'exécution forcée.

Il expose que le jugement du tribunal d'instance de Sarrebourg lui a octroyé des délais de paiement, que le fonds de garantie ne pouvait diligenter d'autre mesure d'exécution forcée avant l'expiration

provisoire du jugement du 16 mai 2025; - enjoindre à Mme [H] de surseoir à toute mesure d'exécution forcée (saisies, oppositions) jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel ; - condamner Mme

en l'absence de toute contestation d'une mesure d'exécution forcée et la recevabilité des demandes de condamnation au paiement de sommes constituant des titres exécutoires présentées devant le juge de

[L] ne conteste aucune mesure d'exécution forcée en cours ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'était saisi d'aucune mesure d'exécution forcée ; Qu'en tout état de cause

de la mesure [d'exécution forcée en cause], et d'autre part, fait valoir que le titulaire d'un titre exécutoire dispose d'un droit à l'exécution de la décision et que la demande de son adversaire est

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que la société [Y] rapportait la preuve de la signification à partie de l'ensemble des décisions dont elle entendait poursuivre l'exécution forcée

portant sur des mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre exécutoire.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société Celsius Investissements a sollicité du juge des référés des mesures d'exécution forcée et l'octroi d'une provision.

Par assignation du 13 mars 2025, M [L] a fait citer Mme [R] devant le juge de l'exécution de Nanterre en contestation de ces deux mesures d'exécution.