IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes : 1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives

Après consultation des fichiers des permis de conduire et des véhicules assurés, par des agents dument habilités, il a été constaté que le conducteur n'avait aucun droit et que le véhicule n'était pas

Le 4 avril 2026, [V] [F] a été interpellé par les services de police de [Localité 3] et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, recel de vol de véhicule et usage de fausse plaque.

[P] était effectivement la personne titulaire du permis de conduire telle que cela résultait de la consultation du fichier des permis de conduire, qu'il s'agit d'un contrôle de permis de conduire et non

[E] a été reconnu coupable des faits d'homicides et blessures involontaires et de conduite d'un véhicule sans permis de conduire.

à sa demande de copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduite de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès.

à plusieurs reprises ; qu'il a admis, lors de son audition du 13 mai 2025, être déjà connu des services de gendarmerie et de police pour des faits de conduite sans permis et port d'arme blanche pour lesquels

Le conducteur l'a informé être démuni de tous documents et a présenté sur son téléphone une photographie d'un permis de conduire dont la photographie ne lui correspondait pas.

est communicable au titulaire du permis de conduire (art.

Monsieur [B] [G] ne satisfait pas à ces conditions faute d'avoir été frappé d'une incapacité « définitive » à la « conduite » et donnant lieu au « retrait du permis de conduire. » Seule, a été déclarée

Enfin, elle souligne la particulière mauvaise foi du salarié, les infractions de conduite sans permis faisant suite à des infractions de conduite en état alcoolique, la perte de son permis de conduire

Concernant les manquements constatés sur le dossier de formation FCO du 7 au 11 mars, vous rejetez la faute sur le service administratif qui n'a pas fait le nécessaire pour récupérer les permis de conduire

de véhicules automobiles, d'être l'objet d'un retrait de son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache

, et ce malgré l'annulation du permis de conduire français.

Paris à sa demande de communication du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente.

état alcoolique, le 30 janvier 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à 800 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

l'invalidation du permis de conduire de son gérant ; - elle ne pouvait se fonder sur l'article R. 6312-6 du code de la santé publique concernant la présence d'un patient seul dans la cellule sanitaire

accompagnée, que deux élèves n'ont passé ni le code ni le permis de conduire et deux autres n'ont passé que le code, que certains élèves avaient suivi des heures de conduite dans une autre auto-école