CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

117 643 résultats pour « mesure d'intérêt public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[S] ne critique pas la qualité du ministère public à interjeter appel d'un jugement homologuant une transaction mais son intérêt à agir.

Source officielle

Page 1 sur 5883

Suivant →
CA

3ème chambre A

5fd9a15356d1e09453686e48

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de la sanction ses mandats actuels au sein des sociétés Ad Visor, Grenoble Angels Participations et SAS 3DCeram-Sinto, ce qui est rejeté, sans quoi la sanction de l'interdiction de gérer qui est une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa44

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

que l'entreprise familiale, créée de longue date, ne tombe entre les mains de personnes inconnues ; Attendu que, comme l'a rappelé pertinemment le tribunal, la faillite personnelle constitue une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86914

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

loi du 25 janvier 1985 ; il produit un arrêt de la 3ème Chambre commerciale de la Cour d'appel de PARIS du 30 septembre 1999 n°99/5939 en ce sens ; Attendu que si l'interdiction de gérer est une mesure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

fracassantes, ont exposé nécessairement à l'attention du public y compris dans des domaines relevant de la vie privée, - dire et juger en conséquence que, certains actes privés des personnes publiques

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de répondre dans une moindre mesure à l'intérêt du public que la programmation musicale de Nostalgie ", service retenu en catégorie D, également axée sur la variété mais visant un public plus large que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b08cdc6046d47f260eb

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

d'isolement de Monsieur [Q] [C]; Vu l'appel interjeté par Monsieur [Q] [C] le 23 mai 2026 à 13h32 ; Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2026 tendant à la confirmation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b04cdc6046d47f26062

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[M] [X] le 23 mai 2026 à 14h14 ; Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2026 à 17h20 tendant à la confirmation de l'ordonnance et dire que la mesure d'isolement conernant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

A cet égard, contrairement à ce que soutient la société Manitou, cette décision de justice étant publique, elle pouvait faire l'objet d'une publicité quand bien même cette mesure d'interdiction et donc

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a713bcdc6046d47743614

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon avis du 23 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure. Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mai 2026 à 13 h 30.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a6cdc6046d47af9992

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique en présence de l'intéressée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b13cdc6046d47f26254

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par courriel reçu le du 23 mai 2026 à 12 heures 32, le conseil de Monsieur [B] [N] interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour les motifs pouvant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0fcdc6046d47f261de

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[A] [F] [N] le 23 mai 2026 à 13h47 ; Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2026 à 16h15 tendant à la confirmation de l'ordonnance et dire que la mesure d'isolement conernant M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a2cdc6046d47af993c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique en présence de l'intéressé. Par des conclusions transmise le 22 avril 2026, le conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b16cdc6046d47f262d5

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[F] [O] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : Absence d'information du juge judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0ccdc6046d47f26173

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

d'isolement de Mme [N] [T] ; Vu l'appel interjeté par Mme [N] [T] le 23 mai 2026 à 13h10 ; Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2026 à 16h43 tendant à la confirmation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [A] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour le motif pouvant se résumer ainsi qu'il suit : absence d'information d'un proche susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7134cdc6046d477433be

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon avis du 22 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7138cdc6046d477434fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon avis du 22 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a712ecdc6046d4774315e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon avis du 23 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure.

Source officielle