AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdb5b2e662706393e02186d
19 mars 2019
19 mars 2019
[S] ne critique pas la qualité du ministère public à interjeter appel d'un jugement homologuant une transaction mais son intérêt à agir.
Source officiellePage 1 sur 5883
3ème chambre A
5fd9a15356d1e09453686e48
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de la sanction ses mandats actuels au sein des sociétés Ad Visor, Grenoble Angels Participations et SAS 3DCeram-Sinto, ce qui est rejeté, sans quoi la sanction de l'interdiction de gérer qui est une mesure
Source officielle