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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
par acte de la SCP SALLIERERIBEYREIX-CEAUX, huissier de justice le 20 mai 2019, en l'absence des mentions nécessaires et exigées dans la contrainte, et dans l'acte de signification par la jurisprudence
Source officielleRétention Administrative
695cd1ec75782d5f06f238f4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Dès lors il y a lieu de constater que les mentions nécessaires à l'appréciation de la régularité de la procédure de rétention et au contrôle de l'exercice effectif des droits de la personne retenue ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c68e074ba02f40a2af
1 avril 2025
1 avril 2025
moyen d'irrecevabilité de la requête, outre ce qu'a à bon droit retenu le premier juge, il convient de retenir que l'administration doit disposer d'un délai pour renseigner le registre de toutes les mentions
Source officielleChambre sociale 4-1
65b370d68c0355000835f8f9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que : le document signifié par acte du 26 juillet 2023 respecte les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile puisque ce document réceptionné électroniquement comporte l'ensemble des mentions
Source officielle1ère Chambre
644a1297656d26d0f8b57f3a
26 avril 2023
26 avril 2023
Il ne s'agit pas de conclusions d'appel et elles ne comportent pas les mentions nécessaires notamment relatives au dispositif qui doit solliciter l'infirmation du jugement déféré sous peine de caducité
Source officielleETRANGERS
636ca6cb6c7633dcd15b3f4c
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle est régulièrement complétée de l'ensemble des mentions nécessaires et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2a7
7 février 2008
7 février 2008
.- C... avisé, sauf à constater carence éventuelle et procéder cependant à l' acte, de manière à faire figurer sur cet acte appliquant le présent arrêt toutes les mentions nécessaires à sa publication
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b8d0c9a5d4a205dbc5ce56
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[C] [B] [J] ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b0
18 mars 2008
18 mars 2008
Ces éléments ne suffisent donc pas pour démontrer que les mandats litigieux sont nécessairement des pouvoirs en blanc.
Source officielleChambre 4-8a
69787a3acdc6046d47d80afb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
l'encontre de la société [3] ; débouté la société [3] de ses demandes; condamné la société [3] aux dépens; Les premiers juges ont relevé que: la mise en demeure comprenait l'ensemble des mentions
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86698
6 novembre 2002
6 novembre 2002
formé par le Syndicat des copropriétaires ; - constaté la nullité de l'opposition du 4 juin 1999 pour non respect des dispositions de l'article 5-1 du décret du 17 juillet 1967 relatives à la mention
Source officielleETRANGERS
65ab784d36bfc00008d68f0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La requête en prolongation de la rétention en date du 17 janvier 2024 comporte en l'état toutes les mentions nécessaires à assurer sa recevabilité, que ce soit par la mention des textes visés ou par l'exposé
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65181a7b805de12b81d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
un code barre d'identification, les coordonnées exactes de l'emprunteur, la date d'interrogation du FICP, et son résultat, à savoir aucune inscription , en ce cas, le document comporte toutes les mentions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
réceptionnés par une personne inconnue, toutefois les éléments qu'il produit ne suffisent pas à l'établir, alors que l'administration a communiqué les accusés de réception des courriers comportant la mention
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de la vente conclue entre les parties par acte authentique du 14 décembre 2001 à la date dudit jugement, Dit qu' il est renvoyé au jugement confirmé, dans le dispositif duquel sont rappelées les mentions
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7246
19 avril 2023
19 avril 2023
Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le JLD des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Source officielle14e Chambre
6162cf6e8b4dc27576e7b74b
19 décembre 2012
19 décembre 2012
de dette est définie par l'article 1326 du code civil qui prévoit que cette reconnaissance doit être constatée dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit l'engagement, « la mention
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616372571cf28a447224dffa
18 juin 2010
18 juin 2010
c'est son avocat, maître [C], qui s'était servi de cette somme pour la prêter sans son autorisation, quant à la validité et à la nature de la prétendue reconnaissance de dette, qui est dépourvue des mentions
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de2
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Sur le fond, elle indique justifier d'un pouvoir régulier délivré à ce dernier depuis le 1er Juillet 2003, date de son entrée en fonction comme sous-directeur Réseau LYON, la mention, figurant en caractères
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service et de lui indiquer qu'il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable constitue une condition nécessaire
Source officiellePage 1 sur 6031