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46 080 résultats pour « mention expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mars 2007c/Madame X

6253c9d5bd3db21cbdd89543

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

législative, et sous réserve notamment des dispositions relatives aux juridictions nationales, les textes de procédure pénale ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie que s'il y ont été étendus par une mention

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69fd70bfcdc6046d47024611

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 11 avril 2023 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser compte tenu de la mention

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff41f

Appel

27 août 2023

27 août 2023

Au soutien de sa déclaration d'appel, le préfet excipe des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale modifié par la loi du 24 janvier 2023, soulignant que l'absence de mention expresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865b0

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

l'autorisation du préfet après avis de la commission départementale d'orientation agricole aux fins de contrôle et ces dispositions s'appliquent au bail emphytéotique , l'article L 331-6 du Code rural la mention

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e0d598e8fd1e05797fa340

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la consultation du FAED et du FPR Il ressort d'une mention expresse du procès verbal du 18 juillet 2022 que l'officier de policier judiciaire ayant consulté les fichiers

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21a2c549ea05a7cd2ca4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Depuis un arrêt publié de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-23.623), la mention expresse du délai d'un mois offert au débiteur pour se libérer de sa dette revêt un

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

643a42e9d83dbd04f5fb2b72

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8b

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

, il leur est dicté par le testateur, que l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement, qu'il doit en être donné lecture au testateur et qu'il est fait du tout mention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans cette (sic) avis, compte tenu de la mention expresse « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3d0147228318b91499

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

publiques d'ile de France et du département de [Localité 5] rejetant la réclamation contentieuse de la CARMF du 22 novembre 2019 concernant la non-application des intérêts de retard compte tenu de la mention

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4a

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

"ne lui aurait pas permis d'avoir accès au dossier" ; Considérant qu'à l'audience du juge des enfants du 2 mars 2001 la mère et ses enfants ont tous quatre été entendus par le magistrat ; que si la mention

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CA

Chambre 1-11 référés

688afa7dc77b359bab86dc63

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[X], Notaire, afin qu'il soit procédé à l'établissement par ses soins de l'acte constatant le partage conformément aux prescriptions du présent jugement », - A titre subsidiaire, - - Ordonner la mention

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f52

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Monsieur [M] critique la motivation du tribunal, qui a retenu que la mention expresse au contrat, d'un calcul d'intérêts sur la base d'une année de 360 jours ne suffit pas à entraîner l'annulation de la

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2ème Chambre

63c257050bfda47c90076159

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

le bail commercial en cours au moment où il a été signé, c'est à dire le bail du 7 août 2008, qui expirait le 31 juillet 2017, et que ses effets n'ont pas été étendus au bail renouvelé, à défaut de mention

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CA

Chambre Sociale

627b562976c5d9057df802db

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société [J] [O] BIONATURE a informé Madame [P] de cet avis d'inaptitude et compte tenu de la mention expresse y figurant, a été informée qu'elle était dans l'impossibilité de trouver un reclassement

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CA

Conseil

CADA:20113971

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de la demande, paraissent pouvoir se rattacher à chacun des trois motifs mentionnés au dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique.

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

615e0e23c25a97f0381f5291

Appel

9 février 2015

9 février 2015

dite de mise à disposition, seules celles relevant de l'article 62 du code de procédure pénale apparaissent, en l'état, pouvoir trouver application, dès lors, dans le cas d'espèce, en l'absence de mention

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CA

15e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

France ne pouvait libérer Madame [Y] de son obligation de non-concurrence et se dégager de sa propre obligation de lui verser la contrepartie pécuniaire, qu'à la condition de le prévoir par une mention

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01022_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lors du dépôt de leur déclaration des revenus 2015, les époux B ont déposé concomitamment une note valant " mention expresse " précisant les modalités de calcul de la plus-value résultant de la cession

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7ce8e074ba02f40a30b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] [L], se disant né le 18 juin 1952 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

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