AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61624d60ed30a8f561738228
27 février 2014
27 février 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de mentionner dans l'acte constatant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot la superficie
Source officiellePage 1 sur 2013
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd78
3 juillet 2008
3 juillet 2008
LES LYS avait entrepris la construction d'un immeuble collectif d'habitation dont les lots ont été vendus en état futur d'achèvement suivant des actes authentiques établis par Maître X..., notaire.
Source officielle