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40 246 résultats pour « mention dans l'acte de vente d'un lot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624d60ed30a8f561738228

Appel

27 février 2014

27 février 2014

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de mentionner dans l'acte constatant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot la superficie

Source officielle

Page 1 sur 2013

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd78

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

LES LYS avait entrepris la construction d'un immeuble collectif d'habitation dont les lots ont été vendus en état futur d'achèvement suivant des actes authentiques établis par Maître X..., notaire.

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CA

1ère chambre civile B

6034489b5b271c39347aac29

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Ils font valoir : - que le notaire a manqué à son obligation d'information et de conseil à leur égard en ne faisant pas mention dans l'acte de vente de l'inexistence du lot n°46 au moment de sa souscription

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CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par exploit du 18 décembre 2020, faisant valoir que le lot n°52 présentait une surface réelle de 98,01 m², inférieure de 6,90 % à celle de 105,48 m² mentionnée dans l'acte de vente, Mme [N] a fait assigner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcfbcdc6046d47d94990

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au parties privatives à la suite de la réunion des lots numéros 87 et 98, soit une superficie de 2,79 m², de sorte que la superficie mentionnée à l'acte de vente (39,07 m²) n'excède pas la tolérance légale

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CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 9 janvier 2026, le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et représenté par la SAS MCS TM, indiquant venir aux droits de la SA Lyonnaise de

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ec2cdc6046d4768be75

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que si le notaire avait manqué à son obligation de conseil, tant en amont de la vente que lors de la rédaction des compromis de vente et des actes authentiques,

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CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

propriétaire de la cave litigieuse à la lumière des constats précédents. ' Évaluer la valeur vénale de la cave litigieuse mentionnée dans l'acte de vente du 4 octobre 2016, mais dont la Sci Lsl 18 a été

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CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte authentique du 22 février 2011 reçu par Maître [C] [I], notaire associé à [Localité 5], M.

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CA

Chambre 1-2

6711fa9b7603bf88a1884511

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il a considéré, qu'en l'état des mentions apposées sur les actes de vente du lot n° 97 du 16 février 2007 par Mme [M] à M. [F] et du 28 février 2019 par M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 25 juin 2008 que la vente porte sur le lot numéro 20, consistant en un appartement n°41b de type T1 situé au quatrième

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CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le 21/10/2014 et des actes subséquents qui en découlent'; Du procès-verbal de saisie vente du 11/10/2022 et des actes subséquents qui en découlent, - Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

signature de l'acte authentique de vente par la SCI [C] [I] [U], le présent arrêt vaudra acte authentique de vente du bien susvisé dans les termes de l'acte notarié et qu'il sera publié au Service de Publicité

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Chambre Civile

69f04182cdc6046d47ccb39d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

cédé est inférieure de plus du vingtième de celle mentionnée à l'acte de vente et condamné solidairement Monsieur [N] [I] et Madame [H] [S] à régler à Monsieur [B] [Q] et Madame [W] la somme de 3 006

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Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au sens de l'article 6 de 1a loi 70-9 de 2 janvier I970, non par la levée d'option, mais par 'un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; Qu' au cas d'espèce, le seul acte écrit contenant

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Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

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1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

L'acte de vente dressé par la SCP [V] [N] et [U] [N] ne portait pas mention que le fonds vendu était grevé d'une servitude conventionnelle de réseaux matérialisée par la présence des trois réseaux eau

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose : - que la remise prétendue de l'injonction de payer à l'étude est impossible dès lors que l'acte fait mention d'une adresse qui n'est pas celle de Mme [J] [B] et où elle n'a jamais habité

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

mention dudit règlement dans un acte de vente ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de contractualisation des règles du lotissement, -que l'ASL échoue à démontrer la contractualisation

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CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, il est constant que le notaire ne peut authentifier une numération d'espèces ou une remise de fonds (prix de vente, notamment) mentionnée dans l'acte, opérée avant signature et hors de sa

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