Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761ae
13 janvier 2023
13 janvier 2023
- le défaut de mention du coefficient sur les bulletins de paye Sur le paiement des salaires Selon l'article L3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616258eda2370d151415abb9
25 janvier 2013
25 janvier 2013
titre de rappel sur pauses, heures supplémentaires, dimanches et jours fériés outre 13545,06 euros au titre des congés payés y afférents outre la délivrance de bulletins de salaire corrigés portant mention
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc2
29 janvier 2002
29 janvier 2002
devaient s'appliquer à la modification du contrat les dispositions de l'article 321-1 du Code du Travail, exposant que c'est par une simple erreur matérielle que son bulletin de salaire a continué à mentionner
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8815b
10 février 2006
10 février 2006
ç à titre de dommages et intérêts pour suppression sur ses bulletins de paie de la mention de son coefficient de nature à lui porter préjudice dans la recherche d'un nouvel emploi et pour suppression
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4e009f81000890dbd4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mme [I] [S] fait valoir que depuis le mois de juillet 2017 et malgré la question posée en réunion des délégués du personnel, l'employeur n'a pas mentionné son coefficient sur ses bulletins de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92939
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Elle conteste la motivation du jugement déféré relative à la mention du coefficient 210, dont il a été dit qu'il résultait d'une erreur matérielle, et qu'en réalité il s'agissait du coefficient 120, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cae3cb8dca058e3e7e7e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fait valoir que : - ses bulletins de salaire ont toujours mentionné ce coefficient et ce y compris depuis le transfert de 2003 ; - il n'y a pas eu d'erreur matérielle et que le coefficient a été
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5323c369c7f74996d0d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par courrier officiel de son conseil du 17 avril 2019, la société LDC a adressé à Mme [X] des bulletins de salaire pour la période du 1er février 2015 au mois de mars 2019, comportant la mention du coefficient
Source officielle17e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc2
9 avril 2013
9 avril 2013
En l'espèce, par courrier de réponse en date du 14 Août 2009, l'employeur a expliqué au salarié que la mention du coefficient 138 au lieu de 150 sur son bulletin de salaire du mois de Juillet 2009 résultait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6805
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Jusqu'au 1er janvier 2013, les bulletins de salaire de Martine X... ont mentionné que le salaire était calculé sur la base d'un coefficient 'Clinique Trenel' tout en faisant mention du coefficient de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a4badda818c9bb6804
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Jusqu'au 1er janvier 2013, les bulletins de salaire de Françoise X... ont mentionné que le salaire était calculé sur la base d'un coefficient 'Clinique Trenel' tout en faisant mention du coefficient de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01d
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ne revendique pas ledit coefficient en fonction des tâches réalisées mais en raison de la mention du coefficient 150 apposée sur son contrat de travail alors qu'il a été rémunéré au coefficient 100.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04346cdc6046d47ccd96d
23 avril 2026
23 avril 2026
A compter d'avril 2022, les bulletins de salaire ont mentionné un coefficient 200, niveau 4, statut agent de maîtrise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2035
25 janvier 2023
25 janvier 2023
formation régulière dispensée, - l'absence d'entretien professionnel obligatoire, - des retards dans le paiement de ses salaires et la remise de ses bulletins et attestation de salaire, - l'absence de mention
Source officielle9e Chambre A
61628541c10e2193c5780a4a
6 juin 2013
6 juin 2013
Les trois contrats de travail ne font pas mention du coefficient indiciaire appliqué à la situation de travail de la salariée en considération de la convention collective mentionnée dans les documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250f9929f6bffa995b37c
18 décembre 2013
18 décembre 2013
du 1er février 2000, il a été titularisé en qualité de « consultant Banking-data warehouse », en position cadre 3.2 coefficient 250 »,qu'à compter de cette date, ses bulletins de salaire portent mention
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 5 de son contrat, qui ne faisait pas mention d'un coefficient de 0,5 pour les missions autres que les formations, elle devait accomplir " 1 303 heures de travail par an dont 651
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ce
21 mai 2008
21 mai 2008
Il invoque la mention du coefficient 450 portée non seulement sur ses deux contrats mais aussi sur ses fiches de paye, invoque aussi les tergiversations de l'employeur entre les coefficients 450, 355 puis
Source officielle9e Chambre C
6162f3c324fee0dd3d0060e5
22 septembre 2011
22 septembre 2011
100), d'ouvrier spécialisé (coefficient 115) et ouvrier qualifié (coefficient 135) ; A l'examen de ces définition et description des tâches, en particulier quant à la préparation des traitements sous
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
L'employeur affirme que cette mention sur les bulletins de paie résulte d'une erreur, et que les fonctions exercées par le salarié, auxquelles il faut s'attacher pour déterminer son coefficient, ne lui
Source officiellePage 1 sur 536