d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) a refusé de modifier le règlement intérieur du marché d'intérêt national de Paris-Rungis.

marché d'intérêt national constitue, dans les circonstances particulières de l'occupation privative d'une dépendance située dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, une considération d'intérêt

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS), représentée par Me Alvarez, demande

En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L761-1 du code du commerce : «les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés (...)».

B..., directeur du marché d’intérêt national de Cavaillon, lequel tire de ces dispositions la qualité d’ordonnateur.

Sa dénomination est Marché d'intérêt national de Paris - Rungis. ".

d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) est, depuis son origine, gestionnaire du marché d'intérêt national (MIN) de [Localité 8]-[Localité 9] sur le territoire des communes de [Localité

national de la région parisienne (SEMMARIS), qui assure la gestion du marché d’intérêt national de Rungis, un traité de concession accordant à la société EDP un droit d’occupation et d’utilisation d’un

Enfin, aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : " Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services

Par une décision du 4 avril 2017, la société SOMIMAR, gestionnaire du marché d'intérêt national de Marseille, a refusé de renouveler, après le 31 mars 2017, les conventions d'occupation du domaine public

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif

région parisienne, sigle [Localité 4] marché international, ... ci-après désignée Semmaris, organisme gestionnaire du marché d'intérêt national de [Localité 3]-[Localité 4]", "qu'aux termes de ce contrat

du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : Ghislaine X... est gérante d'une société sarl ITAL FRUIT France qui vend des fruits et légumes au marché d'intérêt national de Rungis ; Lors de

d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) est délégataire de l'exploitation.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision 4 avril 2017 par laquelle la société anonyme d’économie mixte Somimar, société gestionnaire du marché d’intérêt national de Marseille

national de X... ; -condamné la société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national au paiement à maître DUTOT es qualité de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, et de la somme

dans l’enceinte du marché d’intérêt national (MIN) de Marseille.

circulation des personnes et des biens, * ordonné aux défendeurs de laisser circuler tout véhicule sur le site, et en particulier les camions bennes, en vue d'assurer l'évacuation des déchets du site du Marché