rembourser à la société Marchés Publics France la somme de 16.601,10 euros et ce avec intérêt légal à compter du 06 septembre 2019 ; - condamner la société Acrotir à payer à la société Marchés Publics

, ayant alors été autorisé à «'génériquer'» la même molécule et ayant obtenu par ailleurs, en date du 27 février 2014, le marché public de l'approvisionnement exclusif en atosiban d'un certain nombre d'établissements

clause d'exécution favorisant l'insertion de publics éloignés de l'emploi, conformément à l'article 14 du Code des Marchés Publics et ce, avant la signature du marché.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation du dossier relatif à la passation du marché

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Étupes à sa demande de communication du dossier de marché

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boudes à sa demande de copie de la liste des marchés

public de la restauration collective : 1) le bordereau de prix détaillé du marché public relatif à cette mission de conseil et d’assistance ; 2) les capacités juridiques du titulaire.

public « Erasmus+ » rémunéré pour partie sur des fonds européens, ainsi que l'offre de l'attributaire ; 2) l'appel d'offres relatif au marché public « Upper Rhine Train ».

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société X, attributaire du marché

courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication des modèles exacts de photocopieurs retenus concernant le marché

public conclu avec le cabinet Gide, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de ce marché.

public ayant pour objet la création d'un espace d'animation et d'activités pédagogiques sur le site de l'ancienne halle aux veaux, au regard notamment de l'article 83 du code des marchés publics.

de formation « Pratique des marchés publics ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires de la société attributaire concernant le marché

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres concernant le marché