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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fd9aac9cdf7109f1a24ed41
10 décembre 2019
10 décembre 2019
[W] [P] un avenant au contrat de travail fixant le lieu d'exécution des prestations du salarié sur les sites des marchés de l'Etat avec effet rétroactif au 1er mai 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e8546afe474e664bb1c3
2 février 2016
2 février 2016
Entre 1982 et 2001, elle a perçu des aides de l'Etat dans le cadre d'un programme dit 'petites commandes', qui ont ultérieurement été déclarées incompatibles avec le marché intérieur, l'Etat français s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89824
10 mai 2007
10 mai 2007
règlement de ces condamnations et n'avoir pu, du fait de leurs carence et manoeuvres frauduleuses, assurer le paiement des emprunts qu'elle avait contractés auprès du C.I.C. et de la Caisse Nationale des Marchés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dit, un adjuvant ne peut bénéficier en application de la règlementation applicable, d'un permis de commerce parallèle et doit, pour être commercialisé, faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2a
7 novembre 2008
7 novembre 2008
par l'entreprise B ; Qu'ainsi, le titulaire d'une marque dans l'Etat d'importation ne pourrait s'opposer à la commercialisation d'un produit déjà mis en circulation dans l'Etat d'exportation par lui
Source officielle5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1c4
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Or, ainsi qu'il a été mentionné plus haut, ces commandes concernent des marchés aux Etats-Unis. La société soutient que M. [K] n'en était plus le responsable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qu'elle devait mener sur les marchés des Etats-Unis, de la Chine, du Japon, de la Corée du Sud et du Canada à compter du 1er juin 2010 et jusqu'au 31 mai 2013 comportant trois phases annuelles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61609e4e264c7ed035b03c55
11 février 2014
11 février 2014
Afin de financer l'opération, il a été procédé, par l'entremise de BSN Financing Co, à l'émission d'obligations subordonnées à haut rendement librement négociables sur le marché des Etats-Unis au taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca7f366b18d06e76c337dd
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Selon exploits d'huissier de justice du 3 novembre 2016, les sociétés Teva, qui ont lancé sur le marché un médicament générique de l'ezetrol (ézétimibe seul) le 18 avril 2018 et de l'Inegy (combinaison
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
FranceAgriMer a remis en cause l'éligibilité de dépenses relatives à la commande d'un rapport d'études à Ubifrance sur l'impact du " Clearing ", méthode alternative au système d'importation, sur le marché
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd91e516ab6cabaf4d81f05
4 juin 2020
4 juin 2020
Les raisons ayant motivé ce choix sont les suivantes : ' la structure du marché des Etats Unis est très attractive (...) ; ' L'ADN de T-Mobile est similaire de celle du groupe : pure player du marché
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a62
4 juin 2020
4 juin 2020
Les raisons ayant motivé ce choix sont les suivantes : – la structure du marché des Etats Unis est très attractive (...) ; – L'ADN de T-Mobile est similaire de celle du groupe : pure player du marché
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les sociétés Sogea Satom et Soletanche Bachy International répliquent que : - l'Etat du Cameroun, qui cherche par le biais de son recours en annulation à contester l'attribution du marché, ne démontre
Source officielle8ème chambre
5fca2d8c5cd1533dd5952bd7
30 novembre 2020
30 novembre 2020
une augmentation de 1% pour la mission des études complémentaires de Monsieur [P] et non en raison d'une prolongation de la durée d'intervention de l'architecte ; qu'en tout état de cause le code des marchés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La Cour constate que la SAS CHC fonde son action exclusivement sur les dispositions de droit interne et qu'elle a abandonné toute référence à l'article 102 du TFUE faute de risque d'affectation du marché
Source officielleAvis
CADA:20134615
5 décembre 2013
5 décembre 2013
La commission considère également que ce marché, conclu par l'Etat, ne porte pas sur des prestations susceptibles d'intéresser d'autres collectivités publiques.
Source officielleAvis
CADA:20161047
14 avril 2016
14 avril 2016
mer à sa demande de communication d'une copie de tout avis, note de consultation ou acte, émanant de la direction des affaires juridiques, se prononçant sur les conditions de passation du lot n° 1 du marché
Source officielleAvis
CADA:20161313
14 avril 2016
14 avril 2016
durable à sa demande de communication d'une copie de tout avis, note de consultation ou acte, émanant de la direction des affaires juridiques, se prononçant sur les conditions de passation du lot n° 1 du marché
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86606
14 janvier 2003
14 janvier 2003
OSIATIS FRANCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne
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