ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/07758 SA ISELECTION C/ [Y] [S] [B] [S] Grosse délivrée le : à :ME CHERFILS ME LIBERAS

ET La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre

d'une part, d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de l'Aisne a délivré à la société d'exercice libéral

26 juillet 2024 ainsi qu'au mandataire judiciaire en charge de la procédure collective ouverte à son égard.

[V] exerçait son activité de mandataire d'assurance dans les conditions définies à l'article L511-2 4° du code des assurances, de façon indépendante dans le cadre d'une profession libérale.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ekip', anciennement dénommée société d'exercice libéral à responsabilité limitée [X] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société France

Mmes [I] et [U] sont ainsi mandataires des époux [G].

[T], . de février 2010 à décembre 2017, les bordereaux recensant les volumes de production mensuels de chaque commerciaux (salariés ou mandataires) ayant été ou étant rattachés à M.

Il relève que, en l'espèce, le versement d'une somme sur un contrat d'assurance vie ne saurait être requalifié en libéralité puisque, conformément aux dispositions de l'article 893 du code civil, la libéralité

[P]-BORKOWIAK agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité de mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire de Madame [J] [L] épouse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) S21Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à

Maître [G] [M] [W] pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL PRESSE PERIODIQUE BROCHAGE né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], demeurant Mandataire

devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2020, 23 novembre 2020 et 19 février 2021, la SARL La Maison Rose, représentée par la Selarl Gillibert et associés, son mandataire

Le 31 janvier 2015, [N] [JG] a établi un mandat de protection future par lequel il a désigné M. [W] [JG], son neveu, comme mandataire.

d'avocat) fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un mandataire commun des associés, qui désignent un mandataire commun, au bâtonnier du barreau

PROVENCE COTE D'AZUR [L] [F] Grosse délivrée le : à : - la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Pierre LIBERAS

de la SELARL LIBERAS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Novembre

DE PUBLICITE ET DE MARKETING - SPPM Grosse délivrée le : à : - la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Pierre LIBERAS