Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

Estimant être fondée à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice fondée sur la clause pénale stipulée au mandat de vente du 4 janvier 2019, en raison du non-respect, par ses mandants, de leur

Elle relève que lors du rendez-vous du 6 février 2018, elle ignorait que Me [R] avait lui aussi reçu mandat de vendre le bien.

Madame DUMAS, Conseiller.

Madame DUMAS, Conseiller .

Parm-Immo fait justement observer que : - tant le mandat que l'offre acceptée ne mentionnent en aucune façon l'existence de la division parcellaire ou la volonté de la mandante d'y procéder ; - dans

Sur la responsabilité de la société Nexity property management Ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal judiciaire de Strasbourg, la société Nexity property management était titulaire d'un mandat

[V] à vendre les biens et qu'il s'engageait à rapporter ces procès-verbaux, cette mention étant donc sans portée sur l'existence et l'étendue d'un mandat de vendre donné à M.

mandats ; Attendu que les ventes qui sont non numérotées et qui figurent sur ce registre postérieurement au numéro du mandat en cause, ne concernent que des avenants à de précédents mandats déjà enregistrés

à la signature du mandat du 15 juin 2004, en juillet, août et septembre 2004, qui incluent toutes des alternatives à la cession pure et simple, en troisième lieu du mandat non exclusif confié le 8 août

La promesse de vente produite au débat ne comporte aucune mention d'un mandat pour vendre confié à M.

[T] [J] a donné à la société RTU le mandat sans exclusivité de vendre son appartement sis [Adresse 1] au prix de 409 500 €, soit 390 000 €, net vendeur, la rémunération de l'agent immobilier à la charge

MOTIFS : Ainsi que le rappellent les appelants, en présence d'un mandat non exclusif comme en l'espèce, le mandant qui vend le bien sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par celui-ci

Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport, * * * Madame DE X... a confié le 21 décembre 2001 à la Sàrl VALENCAY IMMOBILIER mandat de vendre un immeuble dont elle est propriétaire, situé

Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère qui en ont délibéré.

Au demeurant, le mandat de vente est un contrat d'entremise dont la nullité éventuelle est sans effet sur le contrat de vente conclu entre son mandant et le candidat acquéreur par suite de leur accord

et a pris dans cet acte la qualité de « conseil du vendeur » sans en être mandaté et toujours sans avoir rencontré « son mandant ».

(les époux X...) ont donné mandat exclusif à la SARL Viager prévoyance de vendre leur maison sise ... au prix de 220 000 ¿, soit 209 000 ¿ net vendeur, les propriétaires s'étant réservés, leur vie durant