de 12 mois, qu'ils ont considéré que cette durée est excessive et qu'il n'a donc pas exécuté de bonne foi son obligation de mettre en vente l'immeuble.

Elle souligne, que si elle dispose d'un droit de péremption en cas de vente de l'immeuble, monsieur [G] a consenti un mandat exclusif de vente du 14 mai 2021 sans le mentionner dans son assignation aux

X... ont confié la vente de leur maison à l'EURL AGENCE NIVE IMMOBILIER par mandat exclusif du 11 août 2003.

Le 12 juin 2006, Monsieur [H] [L] a donné à l'agence immobilière TIMMERMAN un mandat non exclusif de vente pour cet immeuble, pour un prix de 220.000 euros, une commission de 20.000 euros étant prévue

exclusif de vente afin de vendre l'immeuble sis [Adresse 2] pour le prix de 337.000 euros, commission du mandataire incluse, cette commission étant fixée à 23.800 euros ; que le 9 novembre 2004, ils ont

Le 8 février 2017 M. et Mme [D] ont révoqué le mandat de vente.

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Par acte sous sein privé du 30 août 2018 Madame [G] [I] a confié mandat exclusif de vente de son immeuble d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7] à Monsieur

de vente non exclusifs ainsi que de proposer la vente pour un prix net vendeur de 215'000 € de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] , cadastré D [Cadastre 1] ,avec faculté de baisse; il sollicitait la

non exclusif de vente d'un immeuble à usage de bureaux lui appartenant, sis [Adresse 2] à [Localité 11] (37), à la société Goodwill trader qui exerce une activité d'agent immobilier sous l'enseigne Cabinet

, alors que les mandats de vente se prêtent à des formulaires standardisés.

EXPRO, JCP DE DAX RG : 21/67 EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat non exclusif de vente du 30 avril 2018, M.

A cet effet, elle expose d'une part que son action n'est pas prescrite puisqu'elle a été avisée de la vente de l'immeuble sur lequel portait le mandat susvisé le 12 mai 2023, d'autre part que le conflit

[E] n'a pas respecté les obligations mises à sa charge aux termes du mandat exclusif de vente.

de vente.

Le 11 juillet suivant, M. et Mme [T] ont refusé de signer le compromis de vente signé avec Mme [I] et ont révoqué le mandat exclusif consenti à la société Century 21 Immo Villiers 17.

[I] [W] Mme [Q] pour conclure tous les mandats de diagnostics techniques, de vente au taux commission maximum de 5 %, promesses de ventes [W], actes authentiques de vente avec pouvoir de choisir le notaire

exclusifs de vente: - SARL [T] Family : *un mandat n°15012 du 30 juillet 2015 portant sur un immeuble situé [Adresse 11] moyennant un prix d'acquisition de 679.000 euros *un mandat N° 16002 du

Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme