Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller Madame Nathalie HERY, Conseiller qui en ont délibéré.

DEFINA prévoyant des honoraires de négociation de 54.159 euros soit 3,6% du prix d'acquisition envisagé dans le mandat. Le permis de construire PC 092 020 15 80001 a été délivré le 16 juin 2015.

LAN se prévaut d'un document du 24 janvier 2002 aux termes duquel Pierre GRIMAUD lui aurait donné mandat "pour démarche administrative nécessaire au permis de construire".

Elles font valoir que la société SHF AMELOT a été mandatée par BATINOREST pour construire 300m² de bureaux conformes à ses besoins ; que la société SHF AMELOT a exécuté ce mandat en faisant installer par

Le contrat prévoyait que le constructeur était mandaté par les maîtres de l'ouvrage pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations

, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, Le 25 juin 2014, Mme [Y] [J] a signé un mandat exclusif de vente d'un appartement situé à [Localité 1], au profit de la société Concept Immo.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

- Contrairement à ce qu'a retenu l'expert, il n'était pas prévu de mur de « soutènement » dans le permis de construire mais il était prévu un mur d'ornement en restanque, dans un projet d'espace

Ils précisent que l'architecte mandaté par les vendeurs, qui a déposé le permis de construire et suivi la bonne réalisation des travaux est Monsieur [Z] [F] et que Monsieur [D] [E] a réalisé le lot charpente

En effet, elle n'empêche le mandant d'agir contre le mandataire au titre de ses obligations légales d'exécuter le mandat selon les instructions mentionnées au contrat, ou de son obligation d'information

L'article 1984 du code civil énonce que 'Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Vu les articles 1991 à 1997 du même code qui régissent la responsabilité civile contractuelle du mandataire à l'égard du mandant ; Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse construite sur la terrasse susvisée constitue une véritable annexion des parties communes et a été construite il y a moins de 30 ans.

à la cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

après la cessation du mandat de M.

à exécuter son mandat.

Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. (') Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et

interdit à l'association de reformuler toute nouvelle demande d'annulation de la division faite par Madame [P] et de la vente de sa villa', (sic) en raison d'un mandat d'agir en nullité des divisions