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3 résultats pour « maladie contagieuse (article 224 du code rural) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00300_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20842_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03365_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle